Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 2 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« est une autorité administrative indépendante qui ».
Exposé sommaire
Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.