Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC275 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 12 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 92
Dispositif
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« sur le constat par les titulaires de droits ou leurs représentants parties à la décision judiciaire de violations de ladite décision »,
les mots :
« sur l’existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la notion imprécise des « représentants parties à la décision » ainsi qu’à clarifier l’objet de l’accord. Son objet ne doit pas être limité à la violation d’une décision portant sur des sites identifiés mais viser les sites contrefacteurs qui en reprendraient le contenu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.