Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
70 séance	07/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 11 Rétablir ainsi cet article : Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans	Rejeté
69 séance	07/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier	Rejeté
68 séance	07/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
67 séance	07/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de	Rejeté
66 séance	07/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier	Rejeté
65 séance	07/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commis	Rejeté
64 séance	07/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 Rétablir ainsi cet article : I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Gu	Rejeté
63 séance	07/11/2020	Cécile Untermaier SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des	Rejeté
62 séance	06/11/2020	Marc Le Fur LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 bis Rétablir ainsi cet article : Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la	Rejeté
61 séance	06/11/2020	Marc Le Fur LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 ja	Rejeté
60 séance	06/11/2020	Marc Le Fur LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier	Rejeté
59 séance	06/11/2020	Marc Le Fur LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
58 séance	06/11/2020	Marc Le Fur LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que	Rejeté
57 séance	06/11/2020	Marc Le Fur LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de	Rejeté
56 séance	06/11/2020	Marc Le Fur LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier	Rejeté
41 séance	06/11/2020	Marc Le Fur LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des	Rejeté
40 séance	06/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 bis Rétablir ainsi cet article : Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la	Rejeté
39 séance	06/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 ja	Rejeté
38 séance	06/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier	Rejeté
37 séance	06/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
36 séance	06/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des	Rejeté
35 séance	06/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que	Rejeté
34 séance	06/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de	Rejeté
33 séance	06/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier	Rejeté
32 séance	06/11/2020	Martine Wonner LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
31 séance	06/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des	Rejeté
30 séance	06/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de	Rejeté
29 séance	06/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des	Rejeté
28 séance	06/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 ja	Non soutenu
27 séance	06/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier	Non soutenu
26 séance	06/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
24 séance	06/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de	Non soutenu
23 séance	06/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier	Non soutenu
22 séance	06/11/2020	Antoine Savignat LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des	Rejeté
21 séance	06/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des	Rejeté
20 séance	06/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
18 séance	06/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 bis Rétablir ainsi cet article : Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la	Rejeté
17 séance	06/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 ja	Rejeté
16 séance	06/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier	Rejeté
15 séance	06/11/2020	Antoine Savignat LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
14 séance	06/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des	Rejeté
13 séance	06/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que	Rejeté
12 séance	06/11/2020	Antoine Savignat LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de	Rejeté
11 séance	06/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier	Rejeté
9 séance	06/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier	Rejeté
8 séance	06/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des	Rejetéscrutin public
7 séance	06/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
6 séance	06/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier	Rejeté
1 séance	06/11/2020	Antoine Savignat LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 duodecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique : 1° Les d	Rejeté
2 séance	04/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er Supprimer l’alinéa 2.	Adopté

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