Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 27 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la date :
1 er avril
par la date :
31 janvier
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'article 1 pour ramener au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement des systèmes d'information.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.