Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
49 séance	18/01/2022	Éric Coquerel FI	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3 I. – Rédiger ainsi la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 : Comprise entre 10 000 000 € et 12 000 000 € II. – En conséquence, compléter ce même tableau par la ligne suivante : Au-delà de 12 000 000 € 100	Rejeté
48 séance	18/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
47 séance	15/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2021, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement », et évaluant l’impact de la réforme proposée par le prése	Rejeté
46 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
45 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
44 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 5 I. - Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %, dans la limite de 250 000 €, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar	Sans sort Retiré
43 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 5 I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui‑même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la pa	Sans sort Retiré
42 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
41 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 4 I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après les mots : « la donation‑partage », sont insérés les mots : « ou moins de dix ans lorsque le donatair	Sans sort Retiré
40 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie	Sans sort Retiré
39 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – La section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en lign	Sans sort Retiré
38 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; « 2° Le VI est ainsi rétabli : « « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaq	Sans sort Retiré
37 séance	15/02/2021	Patrick Hetzel LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° ) Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° ) Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. -	Sans sort Retiré
36 séance	15/02/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
35 séance	15/02/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
34 séance	15/02/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
33 séance	15/02/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
32 séance	15/02/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
31 séance	15/02/2021	Marie-France Lorho NI	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Non soutenu
30 séance	12/02/2021	François Ruffin FI	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État.	Rejeté
29 séance	12/02/2021	François Ruffin FI	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N'excédant pas 800 000 € 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € 45 Au delà de 1 600 000 € 60 Au delà de 33 000 000 € 100 »	Sans sort Retiré
28 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ».	Tombé
27 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6 I. – L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés . 2° Au II, les mots : « faites jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c	Sans sort Retiré
26 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
25 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 d	Rejeté
24 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3 I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau	Rejeté
23 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ».	Rejeté
22 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables : Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N'excédant pas 800 000 €.................................. 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €............. 45 Comprise entre 1 600 001 € et 10 000 000 €.........	Rejeté
21 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis , ».	Rejeté
20 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ».	Rejeté
19 séance	11/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ».	Adopté
18 séance	11/02/2021	Michel Castellani LT	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs.	Non soutenu
17 séance	11/02/2021	Michel Castellani LT	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3 L’article 1135 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. »	Non soutenu
16 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 5 I. – Après le b du 2 du B du VI de la section I du chapitre I er du titre IV du livre I er de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c : réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées « Art. 775 septies . – Pour la perception des d	Non soutenu
15 séance	11/02/2021	Michel Castellani LT	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u	Rejeté
14 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 165 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575	Non soutenu
13 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 779 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; « b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé	Non soutenu
12 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5	Non soutenu
11 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ; « 2° Le V est complété par les mots : « , petits-neveux et petites-nièc	Non soutenu
10 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 5 I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par les mots : « 30 %, dans la limite de 250 000 €, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar	Non soutenu
9 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 5 I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 789 bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui‑même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la pa	Non soutenu
8 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
7 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
6 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – La section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après le mot : « donation‑partage », sont insérés les mots : « ou moins	Non soutenu
4 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – La section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne	Non soutenu
3 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de l	Non soutenu
2 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; « 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actuali	Non soutenu
1 séance	11/02/2021	Marc Le Fur LR	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Au premier al	Non soutenu
CF17 fin	09/02/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 7 Après le mot : « rapport », insérer les mots : « dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » et ».	Non soutenu

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