Amendement n° 12 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les Français travaillent de plus en plus longtemps, parfois jusqu’à 67 ou 68 ans. Or, les donations interviennent très souvent à ce moment-là. Dans cette perspective, il est pertinent de diminuer la durée entre chaque donation afin de maximiser la transmission. C’est pourquoi abaisser de 5 ans cette durée permettra de réaliser, deux donations successives.