Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses · fiscalité des droits de succession et de donation
Amendement n° 48 Sans sort
Mme Christine Pirès Beaune SOC· Séance publique· déposé le 18 février 2021· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.