Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 12/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article 2 Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« À l’article »
les mots :
« À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ». | Rejeté |
| 5 séance | 12/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ». | Rejeté |
| 4 séance | 12/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article PREMIER Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 6° » | Rejeté |
| 3 séance | 12/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14. | Rejeté |
| 2 séance | 12/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« six ». | Rejeté |
| 1 séance | 12/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« être inférieur à »
le mot :
« excéder ». | Rejeté |
| AS6 soc | 09/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article 2 Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« À l’article »
les mots et les références :
« À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ». | Rejeté |
| AS5 soc | 09/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ». | Rejeté |
| AS4 soc | 09/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article PREMIER Au début de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° » | Rejeté |
| AS3 soc | 09/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14. | Rejeté |
| AS2 soc | 09/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« être inférieur à »
le mot :
« excéder ». | Rejeté |
| AS1 soc | 09/06/2020 | Gabriel Serville GDR | Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au chiffre :
« sept »
le chiffre :
« six ». | Rejeté |