Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
959 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 29 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Rejeté
958 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 29 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ».	Rejeté
957 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 22 Supprimer cet article.	Rejeté
956 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 21 Au cours de sa quarante-cinquième année, chaque agent bénéficie obligatoirement d’un entretien individuel permettant d’établir et d’évaluer, le cas échéant, ses besoins de formation ou de reconversion professionnelle en tenant compte de son avancement, de ses compétences et de la pénibilité de ses f	Rejeté
955 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 18 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».	Rejeté
954 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
953 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
952 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
951 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 36 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.	Rejeté
950 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 8 À l’alinéa 2, après le mot : « identifié », insérer les mots : « lorsque la nature du projet et les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesur	Rejeté
949 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
948 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
947 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 3 Supprimer l’alinéa 11.	Rejeté
946 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 3 I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.	Rejeté
945 séance	09/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
944 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 À l’alinéa 4, après le mot : « formation » insérer les mots : « notamment par l’innovation pédagogique, ».	Sans sort Retiré
943 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 À l’alinéa 3, après le mot : « continue, » insérer les mots : « dans une réflexion stratégique commune aux trois fonctions publiques, »	Sans sort Retiré
942 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et le financement dédié aux droits individuels à la formation via le dispositif prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée »	Sans sort Retiré
941 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
940 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
939 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
938 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 21 Les fonctionnaires et agents du service public sont éligibles au conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6 du code du travail.	Sans sort Retiré
937 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 21 Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte du fonctionnaire ou de l’agent de service public ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l	Sans sort Retiré
936 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
935 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
934 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
933 séance	09/05/2019	Catherine Fabre LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
931 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
930 (Rect) séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 29 Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, » sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ».	Adopté
929 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 24 Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés	Adopté
928 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
927 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 36 Le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents.	Retiré
926 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
925 séance	09/05/2019	Denis Sommer LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 Remplacer "trois cents agents au moins" par "cinquante agents au moins"	Sans sort Retiré
924 séance	09/05/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 11 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale d’occupation peut être prolongée d’une durée maximale de trois ans en cas de nécessité de service. »	Non soutenu
923 séance	09/05/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 24 Après l’article 45 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 45 ter ainsi rédigé : « Art. 45 ter . – Le renouvellement du détachement, avec un maximum de trois ans supplémentaires par rapport à la durée réglementaire définie par arrêté, peut être prononcé en cas	Non soutenu
922 séance	09/05/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Transformation de la fonction publique	Article 33 Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les caté	Rejeté
921 séance	09/05/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Transformation de la fonction publique	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».	Rejeté
920 séance	09/05/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Transformation de la fonction publique	Article 11 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »	Rejeté
919 séance	09/05/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Transformation de la fonction publique	Article 36 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer la mise en place automatique de contrats à durée indéterminée, à titre de régularisation et y compris lorsque la régularité du con	Rejeté
918 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 quinquies Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de	Adopté
917 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 quater Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont re	Adopté
916 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 ter Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers	Adopté
915 séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis L’article 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne mentionnée à l’article 23 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, de déposer	Sans sort Retiré
914 (Rect) séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : Le fait pour une personne mentionnée au présent article de ne pas saisir la Haute Autorité dans les conditions prévues par le III et le IV du même article, de ne pas respecter les avis mentionnés au V ou de ne pas lui transmettre les informations et piè	Retiré
913 (Rect) séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1	Adopté
912 séance	09/05/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
911 séance	09/05/2019	Fabien Matras LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».	Adopté
910 séance	09/05/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ;	Adopté
909 séance	09/05/2019	Isabelle Valentin LR	Transformation de la fonction publique	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». »	Non soutenu

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