Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 947 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 14 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.
Il supprime les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dévolues au nouveau comité social d’administration car cette instance ne jouirait pas des compétences spécialisées nécessaires dans ces domaines.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.