Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 298 séance | 20/06/2019 | Jean-Félix Acquaviva LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante:
« Art. L. 3431‑1 A . – La compétence et les prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière le sont également à toutes les régions de métropole et d’outre-mer qui en fo | Rejeté |
| 297 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soit confiée à celle-ci, à sa demande, la miss | Rejeté |
| 296 séance | 20/06/2019 | Jean-Félix Acquaviva LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, p | Rejeté |
| 295 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture d’Alsace, a | Rejeté |
| 294 séance | 20/06/2019 | Paul Molac LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de cheffe de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement de l’histoire, de la cultu | Rejeté |
| 293 séance | 20/06/2019 | Jean-Félix Acquaviva LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er A Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution.
« Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes par | Rejetéscrutin public |
| 292 séance | 20/06/2019 | Jean-Félix Acquaviva LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er A La République française reconnaît l’existence de la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple alsacien, composante du peuple français, et lui garantit les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. | Rejetéscrutin public |
| 291 (Rect) séance | 20/06/2019 | Martine Wonner LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de 5 ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une tax | Rejeté |
| 290 (Rect) séance | 20/06/2019 | Martine Wonner LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de 15 ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe | Rejeté |
| 289 (Rect) séance | 20/06/2019 | Martine Wonner LT | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les | Rejeté |
| 288 séance | 20/06/2019 | Olivier Becht AGIR-E | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres.
II. – En conséquence, rédiger ainsi | Retiré |
| 287 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 8 Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« II. – Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace sont élus, à compter du prochain renouvellement général, dans chacune des intercommunalités du Bas-Rhin et du Haut Rhin selon la répartition suivante :
«
Les inte | Rejeté |
| 286 séance | 20/06/2019 | Vincent Thiébaut LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace en accord avec la seule instance qui les représente au niveau national. | Adopté |
| 285 séance | 20/06/2019 | Olivier Becht AGIR-E | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 284 séance | 20/06/2019 | Vincent Thiébaut LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 10 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 283 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace. | Rejeté |
| 282 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Pour développer le tourisme vert et les loisirs sur son territoire, la Collectivité européenne d’Alsace a compétence pour :
« 1° Créer et banaliser les itinéraires de randonnée pédestre ;
« 2° Protéger, entretenir et préserver l’acc | Rejeté |
| 281 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 7 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. » | Retiré |
| 280 séance | 20/06/2019 | Carole Grandjean LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue » | Tombé |
| 279 séance | 20/06/2019 | Carole Grandjean LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en qualité de chef de file, sur son territoire, »
les mots :
« sur cette-dernière ». | Retiré |
| 278 séance | 20/06/2019 | Carole Grandjean LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. » | Rejeté |
| 277 séance | 20/06/2019 | Carole Grandjean LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Supprimer le mot :
« européenne ». | Non soutenu |
| 276 séance | 20/06/2019 | Carole Grandjean LAREM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du cons | Rejeté |
| 275 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 7 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les services départementaux d’incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. » | Retiré |
| 274 séance | 20/06/2019 | Hervé Saulignac SOC | Collectivité européenne d'Alsace | Article 1er A Substituer aux mots :
« Collectivité européenne »
le mot :
« Département ». | Rejeté |
| 273 séance | 20/06/2019 | Hervé Saulignac SOC | Collectivité européenne d'Alsace | relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Substituer aux mots :
« de la collectivité européenne »
les mots :
« du département ». | Retiré |
| 272 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 271 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permett | Retiré |
| 270 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier alsacien, à l’exception des voiries communales et du réseau eurométropolita | Rejeté |
| 269 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier dont il est propriétaire ». | Rejeté |
| 267 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations professionnelles, culturelles et sportives peuvent se regrouper sous la forme de fédérations régionales alsaciennes. » | Rejeté |
| 266 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7-1 . – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations spor | Rejeté |
| 265 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 264 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 263 séance | 20/06/2019 | Laurent Furst — | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 262 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 11 À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace autorise, après avis favorable du représentant de l’État dans le département, des adaptations ou dérogations dans le cadre de la reconstruction d’un bâtiment public sinistré :
« 1° Aux règles en matière d’urbanism | Retiré |
| 261 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – La nouvelle assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace prend pour nom « Assemblée d’Alsace ». | Rejeté |
| 260 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 7 Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar. | Retiré |
| 259 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – La nouvelle assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace prend pour nom « Conseil d’Alsace ». | Rejeté |
| 258 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 2 Au plus tard le 1 er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. | Rejeté |
| 257 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 256 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 255 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 254 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 19 à 22.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑2 | Rejeté |
| 253 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 19 à 22.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée | Retiré |
| 252 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 251 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et la République fédérale d’Allemagne. | Retiré |
| 250 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article 3 bis La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. | Retiré |
| 249 séance | 20/06/2019 | Bruno Fuchs DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Sur proposition de l’exécutif de la collectivité européenne d’Alsace, qui recueille l’avis du conseil économique, social, environnemental et culturel du Grand Est, l’assemblée détermine un plan de développement de l’enseignement de l’allemand | Retiré |
| 248 séance | 20/06/2019 | Sylvain Waserman DEM | Collectivité européenne d'Alsace | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« langue et culture régionales »
les mots :
« allemand, considéré comme une langue régionale ». | Tombé |