Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 33 séance | 20/12/2018 | Marie-Christine Dalloz LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de rece | Non soutenu |
| 32 séance | 20/12/2018 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contribution | Rejeté |
| 31 séance | 20/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de rece | Rejeté |
| 30 séance | 20/12/2018 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Après la seconde occurrence du mot :
« article »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis . – Le I est applicable :
« – dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121‑30 du | Rejeté |
| 29 séance | 20/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de | Rejeté |
| 28 séance | 20/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1 er janvier 2020. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – | Rejeté |
| 27 séance | 20/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 26 séance | 20/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 20/12/2018 | Gilles Lurton — | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due | Rejeté |
| 24 séance | 20/12/2018 | Gilles Lurton — | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de rece | Rejeté |
| 22 séance | 20/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 20 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 À l’alinéa 1, après l’année :
« 2019, »,
insérer les mots :
« à hauteur de 100 euros net par mois, ». | Rejeté |
| 18 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de rece | Rejetéscrutin public |
| 17 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de | Rejeté |
| 16 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1 er janvier 2020. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – | Rejeté |
| 15 séance | 20/12/2018 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« familial »,
insérer les mots :
« et 22 256 € pour les deux premières parts ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« familial »,
insérer les mots :
« et à 29 096 € pour les deux premières parts ».
| Rejeté |
| 14 séance | 20/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compen | Rejeté |
| 13 séance | 20/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfa | Rejeté |
| 12 séance | 20/12/2018 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18 . – Sont exonérées de charges patronales, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le cham | Rejeté |
| 11 séance | 20/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due | Rejetéscrutin public |
| 10 séance | 20/12/2018 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Au début de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du présent code, lorsq | Rejeté |
| 9 séance | 20/12/2018 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17‑1 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les sal | Rejeté |
| 8 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due | Non soutenu |
| 7 séance | 20/12/2018 | Arnaud Viala LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de | Rejeté |
| 6 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfa | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 20/12/2018 | Vincent Rolland LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 À l’alinéa 1, après l’année :
« 2019, »,
insérer les mots :
« ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ». | Rejeté |
| 4 séance | 20/12/2018 | Vincent Rolland LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 30 avril ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr | Rejeté |
| 3 séance | 20/12/2018 | Arnaud Viala LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 À l’alinéa 1, après l’année :
« 2019, »,
insérer les mots :
« à hauteur de 100 euros net par mois, ». | Rejeté |
| 2 séance | 20/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compen | Rejeté |
| 1 séance | 20/12/2018 | Vincent Descoeur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17 . – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les co | Rejetéscrutin public |
| AS161 soc | 19/12/2018 | Olivier Véran — | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI (nouveau) . – L’article 26 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
« 1° Au début de l’avant-dernier alinéa du a du 2° des XVI, XVII et XVIII, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par | Adopté |
| AS160 soc | 19/12/2018 | Olivier Véran — | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 À l’alinéa 18, substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« la date ». | Adopté |
| AS159 soc | 19/12/2018 | Olivier Véran — | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« I et II »,
les mots :
« I, II et III ». | Adopté |
| AS158 soc | 19/12/2018 | Fabrice Brun LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS157 soc | 19/12/2018 | Jean-Hugues Ratenon FI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS156 soc | 19/12/2018 | Adrien Quatennens FI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS155 soc | 19/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exclue du revenu de référence fiscal.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc | Non soutenu |
| AS154 soc | 19/12/2018 | Caroline Fiat FI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS153 soc | 19/12/2018 | Adrien Quatennens FI | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût de la mise en place d’une garantie dignité éradiquant la pauvreté dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution.
Ce rapport évalue notamm | Rejeté |
| AS152 soc | 19/12/2018 | Olivier Véran — | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« ou de groupe ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me | Adopté |
| AS151 soc | 19/12/2018 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forf | Rejeté |
| AS150 soc | 19/12/2018 | Olivier Véran — | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phras | Adopté |
| AS149 soc | 19/12/2018 | Pierre Dharréville GDR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il a enfin pour objet de proposer des pistes de réforme pour revaloriser le SMIC et partager la richesse créée au sein des entreprises pour rémunérer le travail. » | Rejeté |
| AS148 soc | 19/12/2018 | Olivier Véran — | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER I.- À l’alinéa 4, substituer au mot :
« présents »
les mots :
« liés par un contrat de travail ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mention | Adopté |
| AS147 soc | 19/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés | Non soutenu |
| AS146 soc | 19/12/2018 | Véronique Louwagie LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS145 soc | 19/12/2018 | Jean-Yves Bony LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS144 soc | 19/12/2018 | Marc Le Fur LR | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18 . – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfa | Non soutenu |
| AS142 soc | 19/12/2018 | Jeanine Dubié LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au second alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les c | Rejeté |
| AS141 soc | 19/12/2018 | Jeanine Dubié LT | Mesures d’urgence économiques et sociales | Article 2 I. Au II de l'article, insérer, après le 1er alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le 2ème alinéa de l'article 7 de la loi n°2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé :
"Art. L. 241-17. - I. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et patronal | Sans sort Retiré |