Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 265 séance | 30/01/2019 | Jean-Louis Thiériot LR | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 7 À l’alinéa 4, après le mot :
« dommageable »
insérer les mots :
« et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application des articles 375-2, 480-1 et 543 du code de procédure pénale ». | Tombé |
| 264 séance | 30/01/2019 | Michel Zumkeller UDI_I | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« soixante-douze » | Rejeté |
| 263 séance | 30/01/2019 | Jean-Louis Thiériot LR | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 12, les trois alinéas suivants :
III – Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – Afin de s’assurer du respect de l’interdiction prise sur le fondement de l’article L. 211‑3, le rep | Rejeté |
| 262 séance | 30/01/2019 | Jean-Félix Acquaviva LT | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 à 12. | Rejeté |
| 261 séance | 30/01/2019 | Laurianne Rossi LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police »
les mots :
« le ministre de l’Intérieur ». | Rejeté |
| 260 séance | 30/01/2019 | Laurianne Rossi LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
«celle de la manifestation concernée ». | Rejeté |
| 259 séance | 30/01/2019 | Laurianne Rossi LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’une ou plusieurs » ;
II. –En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations » ;
III – En conséquence, au même alinéa | Rejeté |
| 258 séance | 30/01/2019 | Jean-Louis Thiériot LR | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 6. | Adopté |
| 257 séance | 30/01/2019 | Marietta Karamanli SOC | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à 12. | Rejeté |
| 256 séance | 30/01/2019 | Matthieu Orphelin EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« soixante-douze » | Rejeté |
| 255 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 à12. | Rejeté |
| 254 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 à 12. | Rejeté |
| 253 séance | 29/01/2019 | Aurélien Taché EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Après une durée d’un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l’interdiction de prendre part à une manifestation déclarée est prise après avis du procureur de la République de Paris et est subordonnée à l’existence d’éléments nouvea | Rejeté |
| 252 séance | 29/01/2019 | Aurélien Taché EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. » | Rejeté |
| 251 séance | 29/01/2019 | Aurélien Taché EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« police »,
insérer les mots :
« après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». | Rejeté |
| 250 séance | 29/01/2019 | Aurélien Taché EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 À l’alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». | Rejeté |
| 249 séance | 29/01/2019 | Gouvernement — | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9. | Adopté |
| 248 séance | 29/01/2019 | Gouvernement — | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 à 6. | Adopté |
| 247 séance | 29/01/2019 | Paula Forteza EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Après une durée d’un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l’interdiction de prendre part à une manifestation déclarée doit être prise après avis du procureur de la République de Paris et être subordonnée à l’existence d’éléments | Rejeté |
| 246 séance | 29/01/2019 | Paula Forteza EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis ». | Non soutenu |
| 245 séance | 29/01/2019 | Paula Forteza EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« police »,
insérer les mots :
« après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». | Rejeté |
| 244 séance | 29/01/2019 | Paula Forteza EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 À l’alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». | Rejeté |
| 243 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 6 À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« à 397‑7 ». | Rejeté |
| 242 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 6 À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 393 à ». | Rejeté |
| 241 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 6 À l’alinéa 3, supprimer les références :
« et 495‑7 à 495‑15‑1 ». | Rejeté |
| 240 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Supprimer l’alinéa 7. | Rejeté |
| 239 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 238 séance | 29/01/2019 | Danièle Obono FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Supprimer l’alinéa 5. | Rejeté |
| 237 séance | 29/01/2019 | Danièle Obono FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 236 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 235 séance | 29/01/2019 | Danièle Obono FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 234 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 233 séance | 29/01/2019 | Ugo Bernalicis FI | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Supprimer l’alinéa 8. | Rejeté |
| 232 séance | 29/01/2019 | Laurence Vichnievsky DEM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » | Rejeté |
| 231 séance | 29/01/2019 | Laurence Vichnievsky DEM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« manifestations, »,
insérer les mots :
« caractérisés par une condamnation, même non définitive, du chef d’une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑1 à 322‑3, 322‑6 à 322‑10 et 431‑10 du code pénal | Rejeté |
| 230 séance | 29/01/2019 | Marietta Karamanli SOC | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 3 bis Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À l’occasion du maintien de l’ordre » les mots : « Lors des opérations de maintien de l’ordre menées dans le cadre de manifestations préalablement déclarées ». | Rejeté |
| 229 séance | 29/01/2019 | Alice Thourot LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’arrêté pris sur le fondement du premier ou du quatrième alinéa fait l’objet du recours prévu à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’est pas requise. » | Adopté |
| 228 (Rect) séance | 29/01/2019 | Gouvernement — | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑4‑1. – Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à | Adopté |
| 227 séance | 28/01/2019 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 4 Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« d'emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d'un an » | Rejeté |
| 222 séance | 25/01/2019 | Jean-Louis Thiériot LR | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 7 À l’alinéa 2, après le mot :
« dommageable »
insérer les mots :
« et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application de l’article L. 431‑8‑1 du code pénal ». | Non soutenu |
| 221 séance | 25/01/2019 | Jean-Michel Clément LT | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Supprimer les mots :
« violences lors des ». | Non soutenu |
| 220 séance | 25/01/2019 | Alice Thourot LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑4‑1. – Lorsque, en raison de la commission d’un acte constitutif d’une infraction pénale réprimée d’une pei | Sans sort Retiré |
| 219 séance | 25/01/2019 | Alice Thourot LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3 . – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifesta | Adopté |
| 218 séance | 25/01/2019 | Alice Thourot LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-13 . – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestatio | Sans sort Retiré |
| 217 séance | 25/01/2019 | Laurianne Rossi LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑4‑1. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire de prendre part à une manifestation sur la voie publique ayant ou n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditi | Tombé |
| 216 séance | 25/01/2019 | Jean-Louis Thiériot LR | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 6 bis Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑8‑1. – Les articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale s’appliquent aux auteurs des infractions prévues à la présente section ainsi q | Non soutenu |
| 215 séance | 25/01/2019 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 214 séance | 25/01/2019 | Sébastien Nadot EDS | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 213 séance | 25/01/2019 | Jean-François Eliaou LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3 . – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifesta | Adoptéscrutin public |
| 212 séance | 25/01/2019 | Jean-François Eliaou LAREM | Maintien de l'ordre public lors des manifestations | visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Rédiger ainsi le titre :
"visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations." | Adopté |