Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 227 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2019· sort le 31 janvier 2019sous-amendement à l'amendement n° 116
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« d'emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d'un an »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de porter à un an la peine d'emprisonnement en cas de réitération ou de récidive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.