Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 244 Rejeté
Mme Paula Forteza EDSet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2019· sort le 30 janvier 2019sous-amendement à l'amendement n° 228
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Notre arsenal juridique actuel prévoit que l’atteinte à la liberté de manifester n’est possible que suite à une intervention du pouvoir judiciaire en raison de l’apport de plusieurs garanties relatives notamment au droit au contradictoire. Dans un souci de rééquilibrage il convient d’avoir une information du procureur de la République.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.