Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
160 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 A Supprimer cet article.	Rejeté
159 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 51 ter Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. »	Rejeté
158 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 51 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2°	Rejeté
157 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 49 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. - Pour les peines	Rejeté
156 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 49 Supprimer cet article.	Rejeté
155 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération con	Rejeté
154 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 Supprimer cet article.	Rejeté
153 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45 ter Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-36-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement... (le reste sans changement). » ; b) Le deuxième alinéa est rempla	Rejeté
152 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L'article 721 est ainsi modifié : a) Les tro	Rejeté
151 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 quater Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait co	Rejeté
150 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 ter Rédiger ainsi cet article : L'article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5. - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40-1	Rejeté
149 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 bis Rédiger ainsi cet article : Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : « Art. 131-30-3. - L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit po	Rejeté
148 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 26 Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1. - Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de récep	Rejeté
147 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 19 Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ; 2° Au titre V du livre VII, sont ajoutés des articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. - Les décisions sont mise	Rejeté
146 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
145 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 7 I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : d’enfant mineur sous tutelle ou II.-Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
144 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
143 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 5 I.- Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 13 Après le mot : civil supprimer la fin de cet alinéa.	Rejeté
142 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 3 Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification	Rejeté
141 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 2 Alinéa 2 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
140 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : 2019 2020 2021 2022 Nombre de conciliateurs de justice 2 520 2 820 3 120 3 420	Rejeté
139 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, é	Rejeté
127 séance	15/02/2019	Arnaud Viala LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 19 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 234-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires écono	Rejeté
126 séance	15/02/2019	Arnaud Viala LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 19 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié : a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés : « b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans	Rejeté
123 séance	15/02/2019	Arnaud Viala LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
105 séance	15/02/2019	Jean-Louis Masson —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 bis Rédiger ainsi cet article : Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : « Art. 131-30-3. - L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit po	Rejeté
104 séance	15/02/2019	Jean-Louis Masson —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 30 Alinéa 4 Rétablir les II bis et II ter dans la rédaction suivante II bis (nouveau). - Après l'article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent égal	Rejeté
103 séance	15/02/2019	Jean-Louis Masson —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 26 Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1. - Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de récep	Rejeté
102 séance	15/02/2019	Jean-Louis Masson —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 22 bis Supprimer cet article.	Rejeté
101 séance	15/02/2019	Jean-Louis Masson —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 13 Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases.	Rejeté
100 séance	15/02/2019	Jean-Louis Masson —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 bis Supprimer cet article.	Rejeté
99 séance	15/02/2019	Jean-Louis Masson —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 2 Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
98 séance	15/02/2019	Jean-Louis Masson —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 1er ter Rédiger ainsi cet article : Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.	Rejeté
97 séance	15/02/2019	Jean-Louis Masson —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, é	Rejeté
96 séance	14/02/2019	Laurence Trastour-Isnart LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
95 séance	14/02/2019	Laurence Trastour-Isnart LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 ter Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée	Rejeté
94 séance	14/02/2019	Laurence Trastour-Isnart LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Rejeté
88 séance	14/02/2019	Marc Le Fur LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
87 séance	14/02/2019	Marc Le Fur LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Rejeté
73 séance	14/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 46 Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1. - Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou	Rejeté
72 séance	14/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de l	Rejeté
71 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 54 Supprimer cet article.	Non soutenu
70 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 bis C Supprimer cet article.	Non soutenu
69 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 bis B Supprimer cet article.	Non soutenu
68 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences matérielles minimales de l’ensemble des chambres détachées sont fixées par décret en Conseil d’État. « Des compétences supplémentaires peuvent être attribuées à ces chambres, par une décision conjointe du premier pr	Non soutenu
67 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.	Non soutenu
66 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas	Non soutenu
65 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Non soutenu
64 séance	14/02/2019	Danièle Obono FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 14 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une c	Non soutenu
63 séance	14/02/2019	Ugo Bernalicis FI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.	Non soutenu

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