Amendement n° 70 Non soutenu

Supprimer cet article.

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-196.html dont voici l’exposé des motifs : «Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture qui crée, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d’effectifs de magistrats au sein de juridictions, en cas de crise. Pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'article 53 bis B, cet article pose des difficultés de principe justifiant sa suppression.