Amendement n° 66 Non soutenu

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-222.html dont voici l’exposé des motifs : « Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des greffes des nouvelles juridictions issues du regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. En effet, cette mesure mérite une expertise approfondie, qui pourra avoir lieu dans le cadre de la mission d’information conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat, actuellement en cours, sur l’avenir de la justice prud’homale. »