Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
219 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de l	Non soutenu
216 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Non soutenu
215 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 54 Supprimer cet article.	Non soutenu
214 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 A Supprimer cet article.	Non soutenu
213 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 51 ter Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. »	Non soutenu
212 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 51 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2°	Non soutenu
211 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 49 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. - Pour les peines	Non soutenu
210 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 49 Supprimer cet article.	Non soutenu
209 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération con	Non soutenu
208 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 Supprimer cet article.	Non soutenu
207 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45 ter Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-36-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement... (le reste sans changement). » ; b) Le deuxième alinéa est rempla	Non soutenu
206 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L'article 721 est ainsi modifié : a) Les tro	Non soutenu
205 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 quater Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait co	Non soutenu
204 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 ter Rédiger ainsi cet article : L'article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5. - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40-1	Non soutenu
203 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 bis Rédiger ainsi cet article : Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : « Art. 131-30-3. - L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit po	Non soutenu
202 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : 2019 2020 2021 2022 Nombre de conciliateurs de justice 2 520 2 820 3 120 3 420	Rejeté
201 séance	15/02/2019	Éric Ciotti LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, é	Rejeté
200 séance	15/02/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
192 séance	15/02/2019	Vincent Rolland LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de l	Non soutenu
191 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Rejeté
190 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 54 Supprimer cet article.	Rejeté
189 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas	Rejeté
188 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
187 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 14 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une c	Rejeté
186 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 A. – Alinéas 1 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-1, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dan	Rejeté
185 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 A Supprimer cet article.	Rejeté
184 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 51 Rédiger ainsi cet article : I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études opérationnelles avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les pro	Rejeté
183 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 47 Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « TITRE IER BIS « DE LA PEINE DE PROBATION « Art. 713-42. - Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application	Rejeté
182 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 46 Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1. - Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou	Rejeté
181 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45 bis B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du premier alinéa de l'article 785 du code de procédure pénale, les mots : « d'une année seulement à dater du décès » sont remplacés par les mots : « de vingt ans à compter du décès ».	Rejeté
180 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 41 Alinéa 11 et 12 Supprimer ces alinéas	Rejeté
179 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 40 Supprimer cet article.	Rejeté
178 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 35 Rédiger ainsi cet article : I. - Le début de la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite au moyen d'une lettre... (le reste sans changement). » II. - La seconde phrase du sixième	Rejeté
177 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 34 Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-104. - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur	Rejeté
176 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 32 Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, pendant une durée de s	Rejeté
175 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31 Alinéa 3 Supprimer cet alinéa	Rejeté
174 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 29 Rédiger ainsi cet article : I. - (Supprimé) II. - La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au	Rejeté
173 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 28 Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « De l'enquête sous pseudonyme « Art. 230-46. - Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'au moins trois ans d'empr	Rejeté
172 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 13 Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases.	Rejeté
171 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
170 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
169 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 3 Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification	Rejeté
168 séance	15/02/2019	David Habib SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 2 Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
167 séance	15/02/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, é	Rejeté
166 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 54 Supprimer cet article.	Rejeté
165 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 quinquies Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ».	Rejeté
164 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 quater Rédiger ainsi cet article : L'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les	Rejeté
163 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 ter Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée	Rejeté
162 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 bis Rédiger ainsi cet article : L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale	Rejeté
161 séance	15/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 bis Rédiger ainsi cet intitulé : Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle	Rejeté

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