Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 202 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :
2019 2020 2021 2022 Nombre de conciliateurs de justice 2 520 2 820 3 120 3 420
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2019‑2022.
Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, cette disposition traduit la proposition n° 64 du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice.
Elle prévoit ainsi le recrutement de 1 500 conciliateurs de justice supplémentaires entre 2018 et 2022, par rapport à 2017, pour atteindre le nombre de 3 420 au terme de cette même période, eu égard au renforcement de leur rôle et de leurs missions prévu par la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.