Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2361 séance	06/07/2018	Frédérique Lardet LAREM	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique définit les modalités de consultation par le Gouvernement du Parlement préalablement à toutes positions de votes prises sur les projets d’actes législatifs européens et les autre	Sans sort A discuter
2360 séance	06/07/2018	Frédérique Lardet LAREM	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, les mots « à caractère national » sont supprimés. »	Rejeté
2359 séance	06/07/2018	Frédérique Lardet LAREM	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État ne peut effectuer de prélèvement direct sur les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales. »	Sans sort A discuter
2358 séance	06/07/2018	Marie-France Lorho NI	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. À la fin, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée ».	Sans sort A discuter
2357 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 16 Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces adaptations ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité de Corse ait été préalablement recueilli ».	Sans sort A discuter
2356 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte la protection du sol et la souveraineté alimentaire de la Nation. El	Rejeté
2355 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. Elle détermine les conditions dan	Rejeté
2354 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de le Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les	Rejeté
2353 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle privilégie la préservation des biens communs mondiaux. »	Rejeté
2352 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. »	Rejeté
2351 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 Le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le Gouvernement rend compte des suites données aux résolutions européennes adoptées par chaque Assemblée. »	Sans sort A discuter
2350 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 L’article 88‑4 de la Constitution, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, un débat est organisé avant chaque Conseil européen. »	Sans sort A discuter
2349 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 Le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résolutions européennes adoptées par chaque assemblée ont valeur contraignante. »	Sans sort A discuter
2348 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Rédiger ainsi cet article : Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l’action contre les changements climatiques ; ».	Tombé
2347 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de son patrimoine naturel et de la biodiversité, de la qualité de l’air, de l’eau et des sols. »	Non soutenu
2346 séance	06/07/2018	Pierre Dharréville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle protège et promeut les biens communs et leur gestion démocratique. »	Non soutenu
2345 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « un développement durable » sont remplacés par les mots : « une transition écologique » ; 2° La	Rejeté
2344 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le mot « environnement », la fin du douzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi rédigée : « qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine. »	Rejetéscrutin public
2343 séance	06/07/2018	Pierre Dharréville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER La Charte du numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit ; « Que les principes d’un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ; « Que les	Rejetéscrutin public
2342 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le second alinéa de l’article 10 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président	Rejeté
2341 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 L'avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « qui étaient » sont supprimés ; 2°À la seconde phrase, les mots : « accompagnée de ressources déterminées » sont remplacés par les mots : « compensée intégralement ».	Sans sort A discuter
2340 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la	Sans sort A discuter
2339 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démocratie participative est garantie par la loi, sous la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales. »	Non soutenu
2338 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER L’article 28 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée garantit à chaque parlementaire l’exercice de son droit d’amendement et de son droit de vote sur l’ensemble des textes législatifs. »	Retiré
2337 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l’exercice de la citoyenneté économique. »	Rejeté
2336 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans l’entreprise. ».	Rejeté
2335 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et solidaire ».	Rejeté
2334 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la Constitution est abrogé. »	Sans sort A discuter
2333 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 L’article 40 de la Constitution est abrogé.	Sans sort A discuter
2332 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Le seizième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « en s’assurant que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun ; ».	Rejeté
2331 séance	06/07/2018	Pierre Dharréville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Le seizième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « en s’assurant que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun ; ».	Rejeté
2330 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2329 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1 . – Tout projet de loi ou d’ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle et	Sans sort A discuter
2327 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à ».	Rejeté
2326 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».	Tombé
2325 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 11 Au premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ».	Sans sort A discuter
2324 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ».	Tombé
2323 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2322 séance	06/07/2018	Pierre Dharréville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Tombé
2321 séance	06/07/2018	Huguette Bello —	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Tombé
2320 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 14 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2319 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs sont comptabilisés séparément et entrent en compte dans la détermination et l’expression des suffrages exprimés. »	Rejeté
2318 séance	06/07/2018	Pierre Dharréville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 14 Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter : L’Observatoire de la laïcité » « Art. 71‑1‑1 . – L’Observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement et l’ensemble des institutions dans leur action visant au respect du principe de laïcité d	Sans sort A discuter
2317 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER L’article 28 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée garantit à chaque parlementaire l’exercice de son droit d’amendement et de son droit de vote sur l’ensemble des textes législatifs. »	Retiré
2316 séance	06/07/2018	Pierre Dharréville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l’exercice de la citoyenneté économique. »	Rejeté
2315 séance	06/07/2018	Pierre Dharréville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans l’entreprise. ».	Rejeté
2314 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 L'avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « qui étaient » sont supprimés ; 2°À la seconde phrase, les mots : « accompagnée de ressources déterminées » sont remplacés par les mots : « compensée intégralement ».	Sans sort A discuter
2313 séance	06/07/2018	Sébastien Jumel GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d’une guerre ou d’une agression étrangère sur le territoire national ».	Sans sort A discuter
2312 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »	Rejeté
2311 séance	06/07/2018	André Chassaigne GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande ».	Rejeté

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