Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2463 séance	06/07/2018	Jean-Louis Bourlanges DEM	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 4 Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».	Sans sort A discuter
2462 séance	06/07/2018	Adrien Taquet —	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dix-septième de alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap. »	Sans sort Retiré
2461 séance	06/07/2018	Marietta Karamanli SOC	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 12 L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à un procès équitable et, à ce titre, à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. »	Sans sort A discuter
2460 séance	06/07/2018	Vincent Thiébaut LAREM	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article 37‑2 ainsi rédigé : « Art. 37‑2. – La loi et le règlement peuvent fixer, abroger ou modifier les règles relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, territoires réintégrés à l	Sans sort A discuter
2459 séance	06/07/2018	Bérangère Abba —	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d’empêchement provisoire ».	Sans sort Retiré
2458 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 16 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et socia	Sans sort A discuter
2457 séance	06/07/2018	Adrien Taquet —	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER L’article 1 er de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou de capacité ». b) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle concourt à l’émergence d’une société inclusive ». 2°	Sans sort Retiré
2456 séance	06/07/2018	Adrien Taquet —	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER L’article 1 er de la Constitution, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son modèle est celui d’une société inclusive ». 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise la pleine participation sociale des personnes en	Sans sort Retiré
2455 séance	06/07/2018	Adrien Taquet —	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER L’article 1 er de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et inclusive. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise la pleine participation sociale des personnes à besoins spécifiques ».	Sans sort Retiré
2454 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2453 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 14 Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »	Sans sort A discuter
2452 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 14 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2451 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2450 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2449 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2448 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2446 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 3 Supprimer l'alinéa 7.	Sans sort A discuter
2445 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »	Non soutenu
2444 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2443 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent art	Rejeté
2442 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commissi	Sans sort A discuter
2441 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 L’article 40 de la Constitution est abrogé.	Sans sort A discuter
2440 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « applicables ; », sont insérés les mots : « les régimes de présomption ; ».	Sans sort Retiré
2439 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants d	Non soutenu
2438 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. »	Non soutenu
2437 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ».	Sans sort Retiré
2436 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Au début de la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « De tradition chrétienne, elle ».	Rejeté
2435 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2434 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2433 séance	06/07/2018	Valérie Boyer LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 12 Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La négation des crimes de génocide et crimes contre l’humanité reconnus par un traité ou un accord international auquel la France est partie, soit par une décision de justice rendue par une juridiction	Sans sort A discuter
2432 séance	06/07/2018	Marie-France Lorho NI	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « origine » sont insérés les mots : « , d'identité territoriale ».	Non soutenu
2431 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 16 I. – Après le mot : « si » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un pro	Sans sort A discuter
2430 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Tombé
2429 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 16 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. »	Sans sort A discuter
2428 (Rect) séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : "environnement" sont insérés les mots : « , de la sauvegarde des océans et de la diversité biologique, de la résilience des populations et écosystèmes, ainsi que des catastrophes ».	Rejeté
2427 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 Le cinquième alinéa de l’article 89 est ainsi rédigé : « La forme républicaine du Gouvernement et la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ne peuvent faire l’objet d’une révision. Les autres textes mentionnés par le Préambule ne peuvent être modifiés que par référendum. »	Sans sort A discuter
2426 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , après leur avis favorable, ».	Sans sort A discuter
2425 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».	Rejeté
2424 séance	06/07/2018	Marie-France Lorho NI	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par les mots : « en cohérence avec le principe de subsidiarité ».	Tombé
2423 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après la première phrase du premier l’alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est archipélagique. »	Rejeté
2422 (Rect) séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « au niveau national ou local, ou d’empêchement provisoire, dans des conditions fixées par la loi organique ».	Rejeté
2421 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 À l’article 75‑1 de la Constitution, après le mot : « patrimoine », est inséré le mot : « vivant ».	Sans sort A discuter
2420 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. »	Sans sort A discuter
2419 séance	06/07/2018	Sébastien Nadot EDS	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. »	Rejeté
2418 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine vivant de la France. » ; 2° L’article 75‑1 de la Constitution est abrogé.	Rejeté
2417 (Rect) séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fixation du nombre de parlementaires pour les collectivités territoriales des Outre-mer tient compte de leurs spécificités géographiques. »	Rejetéscrutin public
2416 (Rect) séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : "environnement" sont insérés les mots : « , de la sauvegarde de la diversité biologique, de la résilience des populations et écosystèmes ainsi que des catastrophes ; ».	Rejeté
2415 (Rect) séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : "environnement" sont insérés les mots : « , de la sauvegarde des océans et de la diversité biologique. ».	Rejeté
2414 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La République assure la préservation de l’environnement, sa diversité biologique dans le respect du principe de non-régression. Elle agit contre les changements climatiques et a	Rejeté
2413 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , sauf constitutionnelle, ».	Rejeté

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