Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL82 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 53 Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« « Chapitre V bis
« « Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
« « Art. L. 565‑3 . – I. – Le Conseil d’orien | Adopté |
| CL81 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 51 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« élus en France ». | Adopté |
| CL80 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 49 Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article L. 822‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : » | Adopté |
| CL79 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 42 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis . – Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » | Adopté |
| CL78 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 41 Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénat | Adopté |
| CL77 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 39 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » | Adopté |
| CL76 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 38 Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Le haut conseil comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;
« 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : » | Adopté |
| CL74 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 35 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« élu en France ». | Adopté |
| CL73 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 34 Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – L’Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » | Adopté |
| CL72 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 33 Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Le Conseil d’orientation pour l’emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » | Adopté |
| CL71 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 32 Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » | Adopté |
| CL70 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 31 Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Le conseil national de l’industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » | Adopté |
| CL69 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 29 Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l’État à caractère administratif.
« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » | Adopté |
| CL68 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 28 Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de libertés fondamentales de leur assemblée respective. » | Adopté |
| CL67 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 27 Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » | Adopté |
| CL66 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 26 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations.
« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composit | Adopté |
| CL65 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 25 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 121‑4 . – I. – Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » | Adopté |
| CL64 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 24 Substituer aux alinéas 1 à 7 les six alinéas suivants :
« À la fin du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Instances consultatives
« Chapitre unique
« Conseil supérieur des gens de mer
« Art. L. 5581‑1 . – I. – Le | Adopté |
| CL63 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 23 Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑7 . – I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comprend parmi ses membr | Adopté |
| CL62 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 22 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 142‑2 . – I. – Le Conseil national du sport comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » | Adopté |
| CL61 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 21 Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« La section 1 du chapitre 4 du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 1
« Haut conseil du financement de la protection sociale
« Art. L. 114‑1 A . – I. – Le Haut conseil du financement d | Adopté |
| CL60 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 20 Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑2 . – I. – Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres | Adopté |
| CL59 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 19 Rédiger ainsi cet article :
« Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1 . – I. – Le conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses me | Adopté |
| CL58 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 18 Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« L’article L. 3121‑3 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 3121‑3 . – I. – Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateu | Adopté |
| CL57 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 17 Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« Au chapitre I er du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 721‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑3 . – I. – Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres | Adopté |
| CL56 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 16 Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« Après le titre III du livre premier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« Conseil national de la sécurité routière
« Art. L. 130‑10 . – I. – Le Conseil national de la sécurité routière | Adopté |
| CL55 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 15 Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Au chapitre IV du titre II du livre I er du code de la recherche, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑1 . – I. – Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membr | Adopté |
| CL54 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 14 Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié:
1° Au dernier alinéa de l’article 230‑2, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».
2° L’article 230‑45 du même code est ainsi modifié :
a) Au début du premie | Adopté |
| CL53 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 13 Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un article L. 4211‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑1 . – I. – Le Conseil de l’immobilier de l’État comprend parmi se | Adopté |
| CL52 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 11 Substituer aux alinéas 1 à 5 les six alinéas suivants :
« Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° La section unique devient la section 1 ;
« 2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« L’Observatoire national | Adopté |
| CL51 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 10 Le titre III du livre I er de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient chapitre I er ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Institut des hautes études de défense nationale
« Art. L. 1132‑1 . – I. – L’Institut des haut | Adopté |
| CL50 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 9 Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Chapitre I er
« Conseil national de l’habitat
« Art. L. 361‑1 . – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses m | Adopté |
| CL49 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 7 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. 6‑1 . – I. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu’un représentant au Parlement européen. » | Adopté |
| CL48 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 6 Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Le titre VI de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60‑1 ainsi rédigé :
« Art. 60‑1 . – I. – La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un dé | Adopté |
| CL47 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 5 Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« Après l’article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1 . – I. – La Commission nationale consultative des gens du voyage c | Adopté |
| CL46 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 3 Substituer à la première occurrence du mot :
« parlementaire »,
les mots :
« député ou un sénateur ». | Adopté |
| CL45 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 2 Substituer par deux fois aux mots :
« d’un ou plusieurs »,
le mot :
« de ». | Adopté |
| CL44 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu’il est possible, que, parmi les parlemen | Adopté |
| CL43 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article PREMIER À l'alinéa 6, après le mot :
« nommé »,
insérer les mots :
« pour remplacer la personne dont le mandat cesse ». | Adopté |
| CL42 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article PREMIER Après le mot :
« respectivement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme mentionné au même alinéa, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombr | Adopté |
| CL41 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article PREMIER Après le mot :
« concerne, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu’ils sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme m | Adopté |
| CL40 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application de ces dispositions à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que | Adopté |
| CL39 lois | 08/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application de ces dispositions à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que | Adopté |
| CL38 lois | 07/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 19 Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1‑1 . – I. – L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public à caractère administratif.
« Son conseil d’ | Adopté |
| CL37 lois | 07/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 56 Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » | Adopté |
| CL36 lois | 07/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 74 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL35 lois | 07/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 66 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« – deux députés ;
« – deux sénateurs ; ».
« 2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « Sont élus », sont inséré | Adopté |
| CL34 lois | 07/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 77 « Le chapitre I er du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie législative du code des transports est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du quinzième alinéa de l’article L. 6361‑1 est complétée par les mots : « à l’issue de chaque procédure de renouvellement. » ;
« 2° L’article | Adopté |
| CL30 lois | 07/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 48 À l'alinéa 1, après les mots :
« un député et un sénateur »,
insérer les mots :
«, et leurs suppléants, ». | Adopté |
| CL29 lois | 07/05/2018 | Sylvain Waserman DEM | Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement | Article 41 À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Les missions, la »
les mots :
« La ». | Adopté |