Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement · organismes extérieurs au Parlement
Amendement n° CL50 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mai 2018· sort le 10 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Chapitre I er
« Conseil national de l’habitat
« Art. L. 361‑1 . – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.