Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
126 séance	26/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après le mot : « transfert », rédiger ainsi la fin du titre : « obligatoire des compétences eau et assainissement au détriment des communes. »	Sans sort Retiré
125 séance	26/01/2018	Julien Aubert LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
124 séance	26/01/2018	Julien Aubert LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
123 séance	26/01/2018	Julien Aubert LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Non soutenu
122 séance	26/01/2018	Frédérique Lardet LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2019 » la date : « 1 er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2020 » la date : « 1 er janvier 2019 ».	Sans sort Retiré
121 séance	26/01/2018	Frédérique Lardet LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « assainissement », insérer les mots suivants : « ou qui n’exerce qu’une partie de ces compétences, ».	Sans sort Retiré
120 séance	26/01/2018	Jean-François Parigi LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
119 séance	26/01/2018	Julien Aubert LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Lorsque cette condition n’est pas réunie, les communes qui le souhaitent peuvent aussi délibérer en ce sens lorsque le coût toutes taxes comprises d’eau potable par mètre cube pour l’utilisateur est au moins inférieur de 50	Rejeté
118 séance	26/01/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Non soutenu
117 séance	26/01/2018	Jean-Yves Bony LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Non soutenu
116 séance	26/01/2018	Vincent Descoeur LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Rejeté
115 séance	26/01/2018	Vincent Descoeur LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
114 séance	26/01/2018	Vincent Descoeur LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
113 séance	26/01/2018	Vincent Descoeur LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Non soutenu
112 séance	26/01/2018	Jean-Yves Bony LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Non soutenu
111 séance	26/01/2018	Annie Genevard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Rejeté
110 séance	26/01/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Rejeté
109 (Rect) séance	26/01/2018	André Chassaigne GDR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sauf pour les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »	Rejeté
108 séance	26/01/2018	André Chassaigne GDR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Rejeté
107 séance	26/01/2018	André Chassaigne GDR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2019 » la date : « 1 er juillet 2020 ».	Rejeté
106 séance	26/01/2018	André Chassaigne GDR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.	Rejeté
105 séance	26/01/2018	Jean-Yves Bony LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Sans sort Retiré
104 séance	26/01/2018	Pascale Boyer LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à 70 000 habitants et le nombre de communes inférieur à 20 qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou fa	Rejetéscrutin public
103 séance	26/01/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Non soutenu
102 séance	26/01/2018	Jean-Yves Bony LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Sans sort Retiré
101 séance	26/01/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
100 séance	26/01/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
99 séance	26/01/2018	Hervé Saulignac SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Retiré
97 séance	26/01/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Non soutenu
96 séance	26/01/2018	Jeanine Dubié LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Non soutenu
95 séance	26/01/2018	Jeanine Dubié LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Non soutenu
94 séance	26/01/2018	Jeanine Dubié LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Non soutenu
93 séance	26/01/2018	Jeanine Dubié LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Non soutenu
92 séance	26/01/2018	Dino Cinieri LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Rejeté
91 séance	26/01/2018	Dino Cinieri LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
90 séance	26/01/2018	Dino Cinieri LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Rejeté
89 séance	26/01/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1 er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbanise	Non soutenu
88 séance	26/01/2018	Annie Genevard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
85 séance	26/01/2018	Annie Genevard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au tran	Rejeté
84 séance	26/01/2018	Annie Genevard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».	Rejeté
83 séance	26/01/2018	Dino Cinieri LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2019 » La date : « 1 er juillet 2025 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » La date : « 1 er janvier 2031 ».	Rejeté
82 (Rect) séance	26/01/2018	Marine Le Pen NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.	Rejeté
81 séance	26/01/2018	Olga Givernet LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également, à tout moment » les mots : « doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année ».	Retiré
80 (Rect) séance	26/01/2018	Olivier Marleix LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du	Rejeté
79 (Rect) séance	26/01/2018	Olivier Marleix LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant d	Rejeté
78 séance	26/01/2018	Hélène Zannier LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
77 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.	Rejeté
76 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour	Rejetéscrutin public
75 séance	26/01/2018	Ugo Bernalicis FI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un mo	Rejetéscrutin public
74 séance	26/01/2018	Danièle Obono FI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’e	Rejetéscrutin public

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