M. Jean-Félix AcquavivaLTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« et aux communautés d’agglomérations ».
Exposé sommaire
Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement », adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Par conséquent, cet amendement propose d’intégrer également les communes, membres d’une communauté d’agglomération, afin de leur laisser la liberté de ne pas transférer la compétence à l’intercommunalité selon les modalités qui seront adoptées dans la présente proposition de loi.