Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 106 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes à compter du 1 er janvier 2020, prévu aux articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe et par conséquent de maintenir ces compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.