Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 83 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2019 »
La date :
« 1 er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
La date :
« 1 er janvier 2031 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1 er janvier 2031.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.