Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
82 (2ème Rect) séance	22/06/2018	André Chassaigne GDR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ».	Tombé
81 séance	22/06/2018	Pascale Boyer LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1. « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération située en zone montagne qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement,	Rejeté
80 séance	22/06/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».	Rejeté
79 séance	22/06/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’une d’entre elles délibère en ce sens ».	Rejeté
78 séance	22/06/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « l’une d’entre elles délibère en ce sens. »	Rejeté
77 séance	22/06/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2030 ».	Rejeté
76 séance	22/06/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sauf pour les communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».	Rejeté
75 séance	22/06/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés	Tombé
72 séance	22/06/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Rejeté
71 séance	22/06/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Non soutenu
70 (Rect) séance	22/06/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À compter du 1 er janvier 2020, le c du 1° du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « c) Les 2° et 3° du même II sont ainsi rédigés :	Tombé
69 séance	22/06/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À compter du 1 er janvier 2020, les 6° et 7° du I sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en	Retiré
68 séance	22/06/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Rejetéscrutin public
67 séance	22/06/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Rejeté
66 séance	22/06/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Rejeté
64 séance	22/06/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfe	Rejeté
61 séance	21/06/2018	Damien Abad LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « facultatif » insérer les mots : « en tout ou partie, y compris territorialement, ».	Rejeté
60 séance	20/06/2018	Stéphane Demilly UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er sexies Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224‑1 ».	Non soutenu
58 séance	20/06/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Non soutenu
57 séance	20/06/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Non soutenu
56 séance	20/06/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés	Tombé
55 séance	20/06/2018	Marie-Christine Dalloz LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Non soutenu
53 séance	20/06/2018	Émilie Bonnivard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés	Tombé
52 séance	20/06/2018	Émilie Bonnivard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Non soutenu
51 séance	20/06/2018	Émilie Bonnivard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Non soutenu
50 séance	20/06/2018	Émilie Bonnivard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Non soutenu
49 séance	20/06/2018	Annie Genevard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Non soutenu
47 séance	20/06/2018	Annie Genevard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés	Tombé
46 séance	20/06/2018	Annie Genevard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Rejeté
45 séance	20/06/2018	Annie Genevard LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Rejeté
43 séance	19/06/2018	Jean-Jacques Ferrara LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Sans sort Retiré
41 séance	19/06/2018	Jean-Jacques Ferrara LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Sans sort Retiré
40 séance	19/06/2018	Jean-Yves Bony LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Non soutenu
39 séance	19/06/2018	Jean-Yves Bony LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Non soutenu
38 séance	19/06/2018	Jean-Yves Bony LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés	Tombé
37 séance	19/06/2018	Jean-Yves Bony LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Non soutenu
36 séance	19/06/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er sexies Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224‑1 ».	Rejeté
35 séance	19/06/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quinquies Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321‑2, l’établissement public de	Rejeté
34 séance	19/06/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quater Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »	Rejeté
33 séance	19/06/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er ter Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mo	Rejeté
32 séance	19/06/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er bis Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »	Rejeté
31 séance	19/06/2018	Vincent Descoeur LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Non soutenu
29 séance	19/06/2018	Vincent Descoeur LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés	Tombé
28 séance	19/06/2018	Vincent Descoeur LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Rejeté
27 séance	19/06/2018	Vincent Descoeur LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Rejeté
26 séance	19/06/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Rejeté
24 séance	19/06/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés	Tombé
23 séance	19/06/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Rejeté
22 séance	19/06/2018	Jean-Pierre Vigier LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Rejeté
21 séance	19/06/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er sexies Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224‑1 ».	Rejeté

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