Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 78 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« l’une d’entre elles délibère en ce sens. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, sans limitation sur leur nombre ou leur population.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.