Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 76 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sauf pour les communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, visant à exonérer les communes de montagne reconnues par l’article 3 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne de la date butoir du 1 er janvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.