Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	29/01/2018	Éric Coquerel FI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4 À la fin, substituer aux mots : « le 1 er mars 2018 » les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1 er janvier 2019. »	Tombé
13 séance	29/01/2018	M'jid El Guerrab AGIR-E	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : « , tous les six mois, ».	Tombé
12 séance	29/01/2018	Éric Poulliat LAREM	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
11 séance	29/01/2018	Éric Poulliat LAREM	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
10 séance	29/01/2018	Éric Poulliat LAREM	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
9 séance	29/01/2018	Éric Poulliat LAREM	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
8 séance	26/01/2018	Hervé Saulignac SOC	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 Avant le mois de juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt que pourrait présenter la mise en place d’enquêtes de satisfaction auprès des populations sur le travail accompli par les forces de l’ordre.	Tombé
7 séance	26/01/2018	Hervé Saulignac SOC	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d’identité s’opère en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit	Tombé
6 séance	26/01/2018	Éric Pauget LR	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
5 séance	26/01/2018	Éric Pauget LR	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
4 séance	26/01/2018	Jean-Louis Masson —	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
3 séance	26/01/2018	Jean-Louis Masson —	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
2 séance	26/01/2018	Jean-Louis Masson —	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
1 séance	26/01/2018	Jean-Louis Masson —	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
CL18 lois	23/01/2018	Éric Coquerel FI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4 Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 2 et, au plus tard, le 1 er janvier 2019 ».	Rejeté
CL17 lois	20/01/2018	Marie-France Lorho NI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL16 lois	20/01/2018	Marie-France Lorho NI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ».	Non soutenu
CL15 lois	20/01/2018	Marie-France Lorho NI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4 L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1 . – La peine minimale en cas de délit est de : « 1° Un an de prison pour un délit passible de trois ans ; « 2° Deux ans de prison pour un délit passible de cinq ans ; « 3° Trois ans de prison pour un délit passible de sept ans	Non soutenu
CL14 lois	20/01/2018	Marie-France Lorho NI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité, Rédiger ainsi le titre de la proposition : « d’instauration d’une loi des suspects visant les forces de l’ordre »	Non soutenu
CL13 lois	20/01/2018	Marie-France Lorho NI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 Rédiger ainsi cet article : Après l’article 222‑14‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑1‑1 . – Pour les auteurs reconnus coupables de violences contre les forces de l’ordre, une peine minimale de prison est attribuée et ce, sans aménagement de peine p	Non soutenu
CL12 lois	20/01/2018	Marie-France Lorho NI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL11 lois	20/01/2018	Marie-France Lorho NI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4 L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable le représentant de l’ordre public qui, dans l’exercice de ses fonctions et devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la néc	Non soutenu
CL10 lois	20/01/2018	Marie-France Lorho NI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL9 lois	20/01/2018	Marie-France Lorho NI	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL8 lois	19/01/2018	Jean-Louis Masson —	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL7 lois	19/01/2018	Jean-Louis Masson —	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL6 lois	19/01/2018	Jean-Louis Masson —	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL5 lois	19/01/2018	Jean-Louis Masson —	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL4 lois	18/01/2018	Éric Ciotti LR	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL3 lois	18/01/2018	Éric Ciotti LR	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL2 lois	18/01/2018	Éric Ciotti LR	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL1 lois	18/01/2018	Éric Ciotti LR	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.