Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité · récépissé contrôle identité
Amendement n° CL14 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« d’instauration d’une loi des suspects visant les forces de l’ordre »
Exposé sommaire
Instaurer une telle loi acterai le fait que la police est à suspecter. Dans un climat de défiance envers nos forces de sécurité, ce projet de loi apparaitra comme une provocation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.