Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité · récépissé contrôle identité
Amendement n° CL16 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ».
Exposé sommaire
Le laxisme d’Etat concernant les délinquants ne peut-être encore augmenté. Une étude de « RTL » accompagné de « Capital » démontre que le laxisme concernant la petite délinquance (uniquement à la SNCF et RATP) aurait un cout global de 35 millions d’euros. 4,5 millions d’euro pour le contribuable en région parisienne. Les dérives laxistes que peuvent entrainer cette « nullité » sont nombreuses : Il est nécessaire, pour des raisons économiques évidentes ainsi qu’en parallèle pour le bon fonctionnement de l’Etat, seul détenteur de la violence légitime, qu’en toutes circonstances un méfait soit puni. Cet mesure aura pour seul effet de libérer des coupables. Alors que les syndicats de police réclament le retour des peines planchers, ce texte de loi propose plus de laxisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.