Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 120 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Substituer à l’alinéa 24 les six alinéas suivants :
« H. L’article 1759‑0 A est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
« 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pou | Tombé |
| 119 séance | 19/12/2017 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 16 ter À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 75 % ». | Adopté |
| 118 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes po | Tombé |
| 117 séance | 19/12/2017 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 23 quinquies Supprimer l'alinéa 6. | Adopté |
| 116 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne s’applique pas non plus à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». »
II. – Compléter cet article par l’aliné | Tombé |
| 115 séance | 19/12/2017 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 18 bis Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l'article L. 3512-14 est ainsi rédigée : « et des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe dest | Adopté |
| 114 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ;
« a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont | Tombé |
| 113 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 20 l’alinéa suivant :
« a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recette | Tombé |
| 112 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 13 à 23 l’alinéa suivant :
« G. – L’article 1729 G est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le b du 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016‑19 | Tombé |
| 111 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéa 48 à 51 l’alinéa suivant :
« G. – L’article 1729 G est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Le 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016‑1978 de f | Tombé |
| 110 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« A bis . – Au second alinéa du 3° du 3 de l’article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes po | Tombé |
| 109 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail temporaire et ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa | Sans sort Retiré |
| 108 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants :
« A bis . – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
1° Le tableau du a est ainsi modifié :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0 % De 1 323 € à 1 388 € 1 % De 1 389 € à 1 461 € 2 % | Sans sort Retiré |
| 107 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
1° Le tableau du a est ainsi modifié :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 € 0 % De 1 559 € à 1 635 € 1 % De 1 636 € à 1 721 € 2 % | Sans sort Retiré |
| 106 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
1° Le tableau du a est ainsi modifié :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 € 0 % De 1 794 € à 1 883 € 1 % De 1 884 € à 1 981 € 2 % | Sans sort Retiré |
| 105 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
1° Le tableau du a est ainsi modifié :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 € 0 % De 2 264 € à 2 376 € 1 % De 2 377 € à 2 502 € 2 % | Sans sort Retiré |
| 104 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 € 0 % De 2 345 € à 2 463 € 1 % De 2 464 € à 2 590 € 2 % | Sans sort Retiré |
| 103 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 € 0 % De 2 816 € à 2 955 € 1 % De 2 956 € à 3 111 € 2 % De | Sans sort Retiré |
| 102 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants :
« D bis . – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :
« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 € 0 % De 3 759 € à 3 945 € 1 % De 3 946 € à 4 151 € 2 | Tombé |
| 101 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« D bis – Après le 3 du I de l’article 204 H , il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »
II. – Compléter cet | Tombé |
| 100 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« D bis Le 3 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
« 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nomb | Tombé |
| 99 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise | Tombé |
| 98 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l’article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dern | Tombé |
| 97 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l’article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dern | Sans sort Retiré |
| 96 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article | Sans sort Retiré |
| 95 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants suivants :
« B bis. – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l | Sans sort Retiré |
| 94 séance | 19/12/2017 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » | Rejeté |
| 92 séance | 19/12/2017 | Jean-Paul Dufrègne GDR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis . – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, l’État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits | Retiré |
| 91 séance | 19/12/2017 | Joël Giraud — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » et au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ; ». | Sans sort Retiré |
| 90 séance | 19/12/2017 | Joël Giraud — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». | Sans sort Retiré |
| 89 séance | 19/12/2017 | Joël Giraud — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 25 À l’alinéa 42, après la référence :
« du 1° »,
insérer la référence :
« et le 2° bis ». | Adopté |
| 88 séance | 19/12/2017 | Joël Giraud — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 17 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 135. | Adopté |
| 87 séance | 19/12/2017 | Émilie Cariou EDS | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 15 Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 4 bis de l’article 123 bis est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou u | Retiré |
| 86 séance | 19/12/2017 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 4 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(En millions d’euros * )
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................
1 724
3 400
A déduire : Remboursement | Adopté |
| 85 séance | 19/12/2017 | Joël Giraud — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Supprimer l’alinéa 56. | Adopté |
| 84 séance | 19/12/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 17 Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 :
« III. – Le XII de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et int | Rejeté |
| 83 séance | 19/12/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 17 Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 :
« III. – Le XVI de l’article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé :
« E. – 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l’objet d’un nouveau calcul dans les conditio | Rejeté |
| 82 séance | 19/12/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 17 Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 :
« III. – Le II de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l’éva | Rejeté |
| 81 séance | 19/12/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 16 I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier alinéa de l’article 1137 du même code sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égal | Rejeté |
| 76 séance | 19/12/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les quatre alinéas suivants :
« b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants :
« 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts sont retenues, sur o | Rejeté |
| 75 séance | 19/12/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les quatre alinéas suivants :
« b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est ainsi rédigé :
« 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 sont retenues, sur option du contribuable :
« – soit pour la déterminatio | Rejeté |
| 74 séance | 19/12/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les alinéas suivants :
« b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants :
« 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du | Rejeté |
| 72 séance | 19/12/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 9° du C, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dont le montant est supérieur à 2 500 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrenc | Rejeté |
| 71 séance | 19/12/2017 | Marie-Christine Dalloz LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Substituer à l’alinéa 26 les six alinéas suivants :
« H. – L’article 1759‑0 A est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
« 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans p | Rejeté |
| 70 séance | 19/12/2017 | Éric Woerth LR | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
« I. – Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ».
« II. – L’article 204 A est ainsi modifié :
| Tombé |
| 68 séance | 19/12/2017 | Patrick Mignola DEM | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 17 ter A I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2018 »
la date :
« 1er mars 2017 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a | Tombé |
| 67 séance | 19/12/2017 | Alexandre Holroyd LAREM | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – L’article 204 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal | Rejeté |
| CF55 fin | 19/12/2017 | Joël Giraud — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article 25 A l’alinéa 42, après la référence :
« du 1° »
insérer la référence :
« et le 2° bis » | Adopté |
| CF54 fin | 19/12/2017 | Joël Giraud — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». | Adopté |
| CF53 fin | 19/12/2017 | Joël Giraud — | Loi de finances rectificative 2017 (2) | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » et au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ; ». | Adopté |