Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° CF55 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
A l’alinéa 42, après la référence :
« du 1° »
insérer la référence :
« et le 2° bis »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.