Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
25 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des avancées pour l’État de droit et pour la mise en cohérence du droit des étrangers avec nos valeurs républicaines qui seraient directement	Sans sort Retiré
24 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Après l’article L. 732‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑1‑1 . – Pour les litiges relevant du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, l’audience se déroule, notamment, avec l’exposé des conclusions du	Rejeté
23 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulements à la fronti	Sans sort Retiré
22 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l’existence et l’ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l’ordre, à l’instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons	Sans sort Retiré
21 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation de l’opportunité, du coût et des économies induits par la mise en place d’une gestion coordonnée des migrations à l’échelle internationale par une coopér	Sans sort Retiré
20 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation de la mise en place d’une réelle politique d’inclusion et d’intégration en France, dans la lignée des préconisations du rapport « Pour une société inclus	Rejeté
19 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour assurer pleinement les miss	Sans sort Retiré
18 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du dr	Sans sort Retiré
17 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du coût et des économies d’échelle engendrés par la construction de centres d’accueil répondant aux normes internationales, sur le modèle de celui de Grande-Sy	Sans sort Retiré
16 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l’instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l	Rejeté
15 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 L’article L. 624‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 624-1 . – Tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans m	Rejeté
14 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « consistait », sont insérés les mots : « notamment et par exemple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une contestation de la loi relative au statut des ét	Sans sort Retiré
13 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Au premier alinéa du III de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ».	Sans sort Retiré
12 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 I. – Le III de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Les décisions d’interdiction de retour du territoire prises en application de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant la promulg	Sans sort Retiré
11 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le premier alinéa du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° S’il existe un risque substantiel que l’étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prend	Rejeté
10 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le 3° de l’article L. 314‑9, il est i	Rejeté
9 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le 4° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ; 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ; 3° Après la seconde occu	Sans sort Retiré
8 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le b de l’article L. 312‑1 il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De deux personnalités qualifiées, dont l’une désignée par le Défenseur des droits, et l’autre	Sans sort Retiré
7 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Il est complété par les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques osseux ».	Rejeté
5 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 20.	Rejeté
4 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer les alinéas 16 à 19.	Rejeté
3 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis A Le même article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. » ; «	Rejeté
2 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « fuite », insérer les mots : « , et s’il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d’asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946	Rejeté
1 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « non négligeable » le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ».	Rejeté
CL60 lois	28/11/2017	Yaël Braun-Pivet LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article L. 741‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non	Adopté
CL59 lois	28/11/2017	Yaël Braun-Pivet LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 742‑7 est ainsi rétabli : « Art. L. 742‑7. – La procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné	Adopté
CL58 lois	28/11/2017	Yaël Braun-Pivet LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 7 les douze alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis de l’article L. 561‑2, l’étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeab	Adopté
CL57 lois	27/11/2017	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 556‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un étranger placé en rétention en application de l’article L. 551‑1 présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut	Adopté
CL56 lois	27/11/2017	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots : « requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 », les mots : « procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile pr	Sans sort Retiré
CL55 lois	27/11/2017	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° bis Fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ; »	Adopté
CL54 lois	27/11/2017	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1°, 2° à 7° et trois fois pour les cas relevant du 1° bis » ; ».	Adopté
CL53 lois	27/11/2017	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – le début est ainsi rédigé : « L’étranger assigné à résidence en application du 1° bis de l’article L. 561‑2 doit se pré	Adopté
CL51 lois	27/11/2017	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Avant l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1°, les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 » sont supprimés ».	Adopté
CL50 lois	25/11/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL49 lois	25/11/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant : « 2° Au dixième alinéa du I de l’article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3,	Sans sort Retiré
CL48 lois	25/11/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 7, les six alinéas suivants : « 4° Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; « 5° Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ; « 6° Si l’étranger ne peut justifier de la possessi	Sans sort Retiré
CL47 lois	25/11/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de transfert, dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de so	Sans sort Retiré
CL46 lois	25/11/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Toutefois, un étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3, ne peut être placé en rétention que lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d’une évaluation individuelle	Sans sort Retiré
CL45 lois	25/11/2017	Éric Diard LR	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 511‑1 est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Si l’étranger a commis, sur le territoire de la République, un crime ou un délit ; «	Sans sort Retiré
CL44 lois	25/11/2017	Éric Diard LR	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « 5° Si l’étranger est soupçonné de liens avec une entreprise terroriste, de trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, de trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, ou de détournem	Retiré
CL43 lois	25/11/2017	Éric Diard LR	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé. »	Rejeté
CL41 lois	25/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et s’il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d’asile sur les territoires de la République au titre de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ».	Tombé
CL40 lois	24/11/2017	Jean-Louis Masson —	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de reprise en charge en app	Tombé
CL39 lois	24/11/2017	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence ». »	Adopté
CL38 lois	24/11/2017	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence » ; ».	Adopté
CL37 lois	24/11/2017	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacés par le mot : « ou » », les mots : « supprimés ».	Sans sort Retiré
CL36 lois	24/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulemen	Rejeté
CL35 lois	24/11/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l’existence et l’ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l’ordre, à l’instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons	Rejeté
CL34 lois	24/11/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « consistait », sont insérés les mots : « notamment et par exemple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une contestation de la loi relative au statut des	Rejeté

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