Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° CL43 Rejeté
M. Éric Diard LRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet alinéa met fin à l'impossibilité de renouveler avant un certain délai le placement d'un étranger en rétention administrative, afin de permettre à l'administration, qui disposerait d'éléments nouveaux ou qui verrait la nécessité de proroger la rétention d'un étranger, de prendre sans attente une nouvelle décision de placement en rétention.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Pierre Cordier, Didier Quentin, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.