Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
337 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 5° Le VI de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigé : « VI. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. »	Rejetéscrutin public
336 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 2253‑2, les mots : « sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ».	Rejeté
335 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2253‑1, les mots : « , sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ».	Rejeté
334 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° de l’article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; »	Rejeté
333 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin du 2° de l’article L. 2315‑80, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ; »	Retiré
332 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de	Rejeté
331 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 2315‑79 est abrogé ; »	Rejeté
330 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A La section 2 du chapitre II du titre I er est complétée par un article L. 2312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312‑7‑1 . – Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d	Retiré
329 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 L’article L. 4412‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4412‑1. – L’employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux agents chimiques. « Un décret en Conseil d’État détermine les règles de prévention et de	Rejeté
328 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
327 séance	17/11/2017	Pierre Dharréville GDR	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Supprimer les alinéas 10 et 11.	Rejeté
326 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 9 Après l’article L. 1227‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1227‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1227‑2 . – En matière de maladies professionnelles aux effets différés dans le temps qui relèvent d’une qualification pénale, à défaut de parvenir à identifier avec précision le moment de réal	Rejeté
325 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 2254‑2 est abrogé. »	Tombé
324 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le mot :« article » , la fin du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l’article L. 1232‑6 sont supprimés ; « 1° ter Les avant-dernier et dernier alinéas des articles L. 1233‑16 et L. 1233‑42 sont supprimés ; « 1° quat	Rejeté
323 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au second alinéa de l’article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; « 4° ter À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « quatre » ; »	Sans sort Retiré
322 (Rect) séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 I. – Après l'alinéa 4, insérer les vingt-neuf alinéas suivants : « 3° L’article L. 1235‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑1 . – En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411‑1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation propos	Rejeté
321 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
320 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 5 À l’intitulé de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « la prévisibilité et à la sécurisation » sont remplacés par les mots : « l’impunité juridique des employeurs et à la précarisation ».	Rejeté
319 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2033 ». »	Rejeté
318 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8 bis Le dernier alinéa de l’article 1245‑1 est supprimé. « 8 ter Le dernier alinéa de l’article 1251‑40 est supprimé. »	Rejeté
316 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 2312‑14, il est inséré un article L. 2312‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312‑14‑1. - Le comité social et économique, après accord de la majorité au 2/3 des délégués syndicaux, peut déclencher un référendum ayant vale	Rejeté
315 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2312‑14 est ainsi rédigé : « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique. « Le comité social et économique dispose d’un droit de veto suspensif sur toutes les décisions aya	Rejetéscrutin public
314 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’article L. 1131‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1131‑3 ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail au moins une fois tous les deux ans. »	Rejetéscrutin public
313 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 L’article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les deux ans. »	Rejeté
312 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 I. – L’article L. 1143‑2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 est complété par les mots : « et le comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L	Rejeté
311 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2315‑61 est ainsi modifié : « a) Au 1°, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % » ; « b) Au 2°, le taux : « 0,22 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ; ».	Rejeté
310 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Le deuxième alinéa des articles L. 2312‑5, L. 2312‑9 et L. 2312‑12 est supprimé ; « 1° A Les articles L. 2313‑9 et L. 2313‑10 sont abrogés ; ».	Rejetéscrutin public
309 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 La section 1 du chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4523‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4523‑5‑1 . – Un salarié consommant des médicaments psychotropes suite à une prescription médicale peut en informer le représentant du comi	Rejeté
308 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2315‑96 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les absences de travailleurs pour cause de maladie atteignent une proportion telle, sur une période de temps significative, qu’elles révèlent un dysfonctionnement	Rejeté
307 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 2312‑19 et L. 2312‑21 sont abrogés ; ».	Rejetéscrutin public
306 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis . – Les deuxième à septième alinéas de l’article L. 2232‑12 sont supprimés. »	Rejeté
305 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Le chapitre II du titre V du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1152‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1152-7 . – Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral émanant d’une commande vocale robotisée programmée avec l’accord de l’employeu	Rejeté
304 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 3 À l’intitulé de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017, les mots : « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économiques dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » sont remplacés par les mots : « rétablissant l’organisatio	Rejeté
303 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 L’article L. 3121‑44 du code du travail est abrogé.	Rejeté
302 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Les articles L. 3122‑16 à L. 3122‑19 du code du travail sont abrogés.	Rejeté
301 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 2411‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante » ; « b) Il est ajouté un 21° ainsi rédigé : « 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèleme	Rejeté
300 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
299 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2315‑80 est ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑80 . – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur ». »	Tombé
298 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa de l’article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du person	Rejeté
297 (Rect) séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 I. – Après le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis : comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises « Chapitre I er : Champs d’application « Art. L. 2336‑1 . – Le	Rejetéscrutin public
296 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre-vingt-deux alinéas suivants : « 3° Les articles du chapitre II du titre IV sont ainsi rédigés : « Art. L. 2242‑1 . – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage : « 1° Ch	Rejetéscrutin public
295 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Substituer aux alinéas 3 à 6 les vingt-six alinéas suivants : « 2° La section 1 du chapitre I er du titre IV est ainsi rédigée : « Art. L. 2241‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour n	Rejetéscrutin public
294 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 2262‑15 est abrogé. »	Rejeté
293 séance	17/11/2017	Adrien Quatennens FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l’article L. 2262‑14, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ».	Rejeté
291 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanceur d’alerte, défini à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie écon	Rejetéscrutin public
290 séance	17/11/2017	Caroline Fiat FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 2 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 2232‑10‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 2261‑23‑1 est abrogé. »	Rejeté
289 séance	17/11/2017	Jean-Hugues Ratenon FI	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le 4 février ».	Rejetéscrutin public
288 séance	17/11/2017	Laurent Pietraszewski —	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8 bis Le IV de l’article L. 4624‑7 est ainsi rédigé : « IV. – La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond, peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lor	Adopté
287 séance	17/11/2017	Charles de Courson LT	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 L’article L. 4622‑17 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils prévoient également que le respect des conditions de labellisation des services de santé au travail inter-entreprises conditionne l’obtention de leur agrément par les directions régionales des entreprises, d	Rejeté
286 séance	17/11/2017	Francis Vercamer —	Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social	Article 6 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d’éducation et	Rejeté

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