Amendement n° 334 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° de l’article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; »

Amendement de repli. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 150 salariés. Le seuil de 300 salariés prévu par le présent projet de loi est bien trop élevé. Nous proposons de l’abaisser à 150 salariés, qui correspond au seuil à partir duquel les entreprises doivent s’acquitter d’une tarification individuelle accidents du travail-maladies professionnelles.