Amendement n° 294 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 2262‑15 est abrogé. »

L’article L. 2262‑15 introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l’illégalité d’un accord collectif d’interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un accord collectif qui aurait, comme cela est désormais possible, diminuer le salaire mensuel des salariés, pourrait ainsi être jugé illégal sans que cela ne déclenche une compensation financière pour eux. Cet article est très déséquilibré : il sécurise les employeurs face aux conséquences de leurs actes, sans faire en sorte que les salariés obtiennent une compensation s’ils en pâtissent. Nous proposons donc sa suppression.