Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 299 Tombé
Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑80 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑80 . – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur ». »
Exposé sommaire
Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instances représentatives auparavant en vigueur. Par conséquent, la prise en charge à hauteur de 20 % d’un certain nombre d’expertises nous semble altérer la capacité du CSE à pleinement assumer ses prérogatives. C’est pourquoi nous demandons à ce que l’employeur prenne en charge à 100 % les expertises, comme c’était le cas pour celles commandées par le CHSCT.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.