Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
544 séance	16/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 45 ter A Rédiger ainsi l’article 45 ter A : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème pr	Adopté
3 séance	16/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
543 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 52 I. – A l’alinéa 2, rétablir le 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 351-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° et 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 et par exception, à compter du 1 e	Adopté
542 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 45 ter A Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : 1° A l’article L. 2123‑23, la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 100 000 et plus 203 » 2° Au premier alinéa de l’article L. 3123-17, les mots : « majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « major	Sans sort Retiré
541 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 45 ter A Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : 1° A l’article L. 2123‑23, la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 100 000 et plus 203 » 2° Au premier alinéa de l’article L. 3123-17, les mots : « majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « major	Sans sort Retiré
540 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 28 I.- Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET gÉnÉral (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 78 295 619 000 1101 Impôt sur le revenu 78 295 619 000 13. Impôt sur les s	Adopté
539 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 52 A l’alinéa 32, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ».	Sans sort A discuter
538 séance	15/12/2017	Jean-Paul Mattei DEM	Loi de finances 2018	Article 47 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
537 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 52 Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II n'est pas applicables aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 , aux logements à usage locatif et aux logements foyers situés dans les départements d’outre-mer et aux organismes situés en métropole, dont le mon	Sans sort A discuter
536 séance	15/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 16 I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « pour chaque collectivité et établissement public concerné ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, substituer au montant : « 41 775 096 € » le montant : « 0 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant : « 323 5	Retiré
534 séance	15/12/2017	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de finances 2018	Article 11 I. – Substituer à l’alinéa 159 les deux alinéas suivants : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts	Non soutenu
533 séance	15/12/2017	Marie-Christine Dalloz LR	Loi de finances 2018	Article 11 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 159 : « b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot :« quatre ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du	Non soutenu
532 séance	15/12/2017	François Jolivet LAREM	Loi de finances 2018	Article 52 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des contrats et prêts portant, en zone III, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur l’achat d’un logement à un organisme de logement social ou sur des logements de plus de vingt ans ». I	Sans sort A discuter
531 séance	15/12/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances 2018	Article 41 bis À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ».	Rejeté
530 séance	15/12/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances 2018	Article 9 I. – Rédiger la quarante-troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 : ...destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg 5,15 10.30 15,45 20,60 25,73	Retiré
529 séance	15/12/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances 2018	Article 16 Supprimer les alinéas 4 à 7.	Rejeté
528 séance	15/12/2017	Cédric Roussel LAREM	Loi de finances 2018	Article 39 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l	Sans sort Retiré
527 séance	15/12/2017	Francis Vercamer —	Loi de finances 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Tombé
526 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 18 I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 346 562 000 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les huit alinéas suivants : « « II bis . – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne, substituer au montant : « « 2 888 517 000 » «	Adopté
525 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 52 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « ou lorsque les revenus de ces derniers sont compris entre le quatre-vingt-seizième et le centième centile de revenus inclus, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État, ». II. – En cons	Rejeté
524 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 52 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « ou au prélèvement forfaitaire unique en application de l’article de la loi n° du de finances pour 2018, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières	Rejeté
523 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 52 ter I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « au prélèvement forfaitaire unique en application de l’article de la loi n° du de finances pour 2018 ou lorsque les revenus de ces derniers sont compris entre le quatre-vingt-seizième	Rejeté
522 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 9 Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11,83 13,31 15,39 17,17 18,95	Adopté
521 séance	15/12/2017	Jean-Noël Barrot DEM	Loi de finances 2018	Article 39 sexies I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le taux de 25 % susmentionné est porté à 27,5 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées telles que définies à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » II.	Rejeté
520 séance	15/12/2017	François Jolivet LAREM	Loi de finances 2018	Article 52 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
519 séance	15/12/2017	Cédric Roussel LAREM	Loi de finances 2018	Article 39 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
518 séance	15/12/2017	Éric Woerth LR	Loi de finances 2018	Article 46 ter Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le	Adopté
517 (Rect) séance	15/12/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances 2018	Article 11 I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 328 par les mots : « , qui portent sur : » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants : « 1° Les effets macroéconomiques des réformes sur les conditions de financement des entreprises, le secteur immobilier, le taux de	Rejeté
516 séance	15/12/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances 2018	Article 12 quater À l'alinéa 7, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « cinquante-deuxième ».	Rejeté
513 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 60 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
512 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 60 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
511 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 60 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
510 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 60 À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 150 000 ».	Adopté
509 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 60 I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 150 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 20.	Adopté
508 séance	15/12/2017	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Tombé
507 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 39 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la	Rejeté
506 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 16 I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b , après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 » ; « b) Le c est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Par deux fois au 1°	Rejeté
505 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 16 I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b) Il est complété par un d ainsi rédigé : « d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la	Rejeté
504 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 16 I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a , après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la qua	Rejeté
503 séance	15/12/2017	François Pupponi LT	Loi de finances 2018	Article 16 I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a , après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quat	Rejeté
502 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 9 Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 6,43 7,93 9,43 10,93 12,43 ».	Sans sort Retiré
501 séance	15/12/2017	Véronique Louwagie LR	Loi de finances 2018	Article 12 I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent aux contrats de crédit-baux conclus à compter du 1 er janvier 2018. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une	Rejeté
500 séance	15/12/2017	Véronique Louwagie LR	Loi de finances 2018	Article 12 I. – À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » la référence : « 1° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer à la première occurrence de la référence : « 3° » la référence : « 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde oc	Rejeté
499 séance	15/12/2017	Véronique Louwagie LR	Loi de finances 2018	Article 12 I. Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « VII ter . – Les conditions prévues aux articles 885 I bis et 885 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1 er janvier 2018, il n’existe pas de motif de remise en	Rejeté
498 séance	15/12/2017	Véronique Louwagie LR	Loi de finances 2018	Article 11 I. – Substituer à l’alinéa 159 les deux alinéas suivants : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts	Rejeté
497 séance	15/12/2017	Véronique Louwagie LR	Loi de finances 2018	Article 11 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 159 : « b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot :« quatre ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du	Rejeté
496 séance	15/12/2017	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2018	Article 12 I. – À l’alinéa 113, après le mot : « fondations », insérer les mots : « ou associations ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57	Rejeté
495 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 9 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 39 decie s A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « sur douze mois à compter de la mise en s	Adopté
494 séance	15/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 59 Substituer à l’alinéa 1 les 4 alinéas suivants : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 est complété par la phrase suivante : « En 2018, le montant de l’e	Adopté
493 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 16 I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « pour chaque collectivité et établissement public concerné ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, substituer au montant : « 41 775 096 € » le montant : « 0 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant : « 323	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.