Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 509 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 20.
Exposé sommaire
Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.