Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
35 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 28 Supprimer cet article.	Rejeté
34 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 21 I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les a	Rejeté
33 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
31 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
30 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
29 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2511‑39‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, le montant... (le reste sans changement) . » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : «	Rejeté
28 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2511‑39 du même code est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, à défaut... (le reste sans changement) . » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, à déf	Rejeté
27 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 bis G Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou du conseil d’arrondissement lorsque la mission dévolue à l’organisme concerne le seul arrondissement ».	Rejeté
26 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 BIS E Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’accueil de la petite enfa	Rejeté
25 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 BIS D Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fix	Rejeté
24 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 BIS C Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de	Rejeté
23 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 BIS C Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissem	Rejeté
22 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 BIS B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l’attribution par le maire d’arrondissement et la part	Rejeté
20 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 BIS A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l’article L. 2511‑13, le conseil d’arrondissement sur le mo	Rejeté
19 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Préalablement à son approbation par le Conseil de Paris, en application de l’article L. 153‑21 du même code, l’établissement, la modification et la révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d’a	Rejeté
18 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2511‑30 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa	Rejeté
17 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 13 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des équipements scolaires ».	Non soutenu
16 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 4 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la Ville de Paris. Elle est co	Non soutenu
15 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 2 Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2512‑5, est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditi	Non soutenu
14 séance	12/01/2017	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Ville de P	Non soutenu
13 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 28 À l’alinéa 36, supprimer les mots : « , L. 324‑1 à L. 324‑5 ».	Adopté
12 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 28 Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 2° Les articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies , 1565 octies et 1566 du code général des impôts. »	Adopté
11 séance	12/01/2017	Lionel Tardy LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 42 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des deux tiers » le mot : « absolue ».	Non soutenu
10 séance	12/01/2017	André Santini UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 28 À l’alinéa 25, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , ou dans les communes limitrophes, ».	Non soutenu
9 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 undecies À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la société « Gare du Nord 2024 » mise en place » les mots : « cette société ».	Adopté
8 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 undecies À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « l’enceinte de ».	Adopté
7 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 decies À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en particulier de » les mots : « de la ».	Adopté
6 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 septies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moment de l’entrée en vigueur » les mots : « à la date de publication ».	Adopté
5 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 38 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté en relation » les mots : « en concertation ».	Tombé
4 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 quinquies Rédiger ainsi cet article : « Jusqu’à l’entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, du 1° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement dans sa rédaction	Adopté
3 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 ter Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable » sont rem	Adopté
2 séance	12/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 Après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 : « huit mois à compter de la publication de la présente loi. »	Adopté
1 séance	12/01/2017	Bernard Reynès LES-REP	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 48 Supprimer cet article.	Rejeté
CL80 po59051	10/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 ter À l’alinéa 21, substituer au mot : « le », les mots : « la deuxième occurrence du ».	Adopté
CL79 po59051	10/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 ter Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ; « b) Après les	Adopté
CL78 po59051	10/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 undecies À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par dérogation à l’article L. 225‑1 du même code, ».	Adopté
CL77 po59051	10/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 quater Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa du V de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 800 ». »	Adopté
CL76 po59051	10/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 quinquies I. – Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 5° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou » ». II. – En conséquence, au début d	Adopté
CL75 po59051	10/01/2017	Patrick Mennucci SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 28 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III est ainsi modifié : « a) À l’article L. 323‑2, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « clubs » ; « b) Il est ajouté un article L. 323‑3 ainsi ré	Adopté
CL74 po59051	10/01/2017	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 27 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté du ministre de l’intérieur », le mot : « décret ».	Adopté
CL73 po59051	09/01/2017	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 42 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de communes contigües membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pr	Adopté
CL72 po59051	09/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 nonies Supprimer cet article.	Retiré
CL71 po59051	09/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 quater Supprimer cet article.	Rejeté
CL70 po59051	09/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 45 Supprimer cet article.	Rejeté
CL69 po59051	09/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 decies Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL68 po59051	09/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 sexies Supprimer cet article.	Rejeté
CL66 po59051	09/01/2017	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 48 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL65 po59051	09/01/2017	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 46 Supprimer cet article.	Rejeté
CL64 po59051	09/01/2017	Gouvernement —	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 45 Supprimer cet article.	Rejeté

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