Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 3 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 37 ter · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;
« b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du même I est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code » ;
« c) À la première phrase du II, les mots : « à l’article L. 3211‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 » ;
« d) Après le mot : « application », la fin de la dernière phrase du même II est ainsi rédigée : « des mêmes articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.