Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 472 séance | 27/11/2014 | Marie-Lou Marcel SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , d’une spécialité traditionnelle garantie » ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « produits », est inséré le mot | Non soutenu |
| 471 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » . | Non soutenu |
| 470 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de di | Non soutenu |
| 469 séance | 27/11/2014 | Bernadette Laclais SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 terdecies -0 A est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La s | Rejeté |
| 468 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 Au II de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances ». | Sans sort Irrecevable |
| 467 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 466 séance | 27/11/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 28 I. – L’article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pour le calcul des droits de mutation portant sur la première mutation entre vifs à titre gratuit d’immeubles et droits immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, et s | Non soutenu |
| 465 séance | 27/11/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 28 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres | Non soutenu |
| 464 séance | 27/11/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 28 I – À la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – Aux deux phrases du premier alinéa de l’article 1135 du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
III. – La perte d | Non soutenu |
| 463 séance | 27/11/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Après le mot : « Paris », la fin du 2° du II de l’article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigée : « fixée pour l’année 2015 à 5 000 000 € et, à compter de 2016, par une délibération de son conseil d’administration, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 105 % du montant versé | Non soutenu |
| 462 séance | 27/11/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 Après l’article 683 bis du code général des impôts, est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :
« Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution es | Non soutenu |
| 461 séance | 27/11/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suiuvant :
« III. – Les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » et les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs | Adopté |
| 460 (Rect) séance | 27/11/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1383 C bis , il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé :
« Art. 1383 C ter . – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fi | Adopté |
| 459 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». | Non soutenu |
| 458 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ».
B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’im | Sans sort Retiré |
| 457 séance | 27/11/2014 | Karine Berger SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du Congrès mondial de philosophie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de | Retiré |
| 456 séance | 27/11/2014 | Olivier Faure SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou à compter du 1 er décembre 2014 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnemen | Adopté |
| 455 séance | 27/11/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382 est complété par un 13°ainsi rédigé :
« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploi | Non soutenu |
| 454 séance | 27/11/2014 | Karine Berger SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du Congrès mondial des parcs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la c | Retiré |
| 453 séance | 27/11/2014 | Karine Berger SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ».
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots | Sans sort Retiré |
| 452 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 9 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 451 séance | 27/11/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie | Non soutenu |
| 450 séance | 27/11/2014 | Marie-Lou Marcel SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « , d'une indication géographique », sont insérés les mots « , d’une spécialité traditionnelle garantie » ;
2° Au septième alinéa, après les mots « pour les produits » sont insérés | Sans sort Retiré |
| 449 séance | 27/11/2014 | Yann Galut SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 29 Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants :
« C. – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ;
« 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par | Non soutenu |
| 448 séance | 27/11/2014 | Yann Galut SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci port | Adopté |
| 447 séance | 27/11/2014 | Yann Galut SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du tit | Adopté |
| 446 séance | 27/11/2014 | Yann Galut SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9 °
« Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement | Rejeté |
| 445 (Rect) séance | 27/11/2014 | Karine Berger SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« de la Foire internationale d’art contemporain ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« | Retiré |
| 444 séance | 27/11/2014 | Karine Berger SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« de l'Eurovision ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, à la fin des alinéas 9 et 14, substituer aux mots :
« compétit | Retiré |
| 443 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. ». | Non soutenu |
| 442 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. | Non soutenu |
| 441 séance | 27/11/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation | Sans sort Retiré |
| 440 séance | 27/11/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation | Adopté |
| 439 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». | Non soutenu |
| 438 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 12 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 437 séance | 27/11/2014 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 15 I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est c | Rejeté |
| 436 séance | 27/11/2014 | Christophe Léonard SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – À la première phrase du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remp | Retiré |
| 435 séance | 27/11/2014 | Olivier Faure SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent V ne s’appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits p | Adopté |
| 434 séance | 27/11/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois et à compter du 1 er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à carac | Rejeté |
| 433 séance | 27/11/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2015 | Rejeté |
| 432 (Rect) séance | 27/11/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2015. | Retiré |
| 431 (Rect) séance | 27/11/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 145 est ainsi modifié :
a) Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable :
« a. aux produits des titres d’une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les | Adopté |
| 430 séance | 27/11/2014 | Paul Giacobbi RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Au premier alinéa de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° La derniè | Adopté |
| 429 (Rect) séance | 27/11/2014 | Olivier Faure SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’État de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d’effet le 1 er janvier 2016, afin de respecter le préavis d’un an, des contrats des si | Adopté |
| 428 séance | 27/11/2014 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les communes touristiques visées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme ».
II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Il est institué au profit des communes mentionnées au I de l’article 232, sauf délibération contraire de la commune pri | Tombé |
| 427 séance | 27/11/2014 | Christophe Caresche SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II de l’article 726 est supprimé ;
2° À l’article 1757, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». | Adopté |
| 426 séance | 27/11/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 À la fin de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 0,021 % »
le taux :
« 0,026 % ». | Adopté |
| 425 séance | 27/11/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 I. – Supprimer les alinéas 13 à 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« et le 2° du F ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. | Rejeté |
| 424 (2ème Rect) séance | 27/11/2014 | Christophe Caresche SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
«
Cigarettes
64,7
12,5
| Non soutenu |
| 423 séance | 27/11/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 I. – Supprimer les alinéas 14 à 19.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. | Rejeté |