Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1005 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l’alinéa 14, supprimer le mot : « propres ».	Adopté
1004 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « propres définis au 1° du même article L. 224‑6 » les mots : « définis au premier alinéa du présent article ».	Adopté
1003 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l’alinéa 7, substituer au mot : « propres » les mots : « à faibles émissions ».	Adopté
1002 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l’alinéa 5, supprimer le mot : « propres ».	Adopté
1001 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l’alinéa 4, substituer au mot : « propres » les mots : « à faibles émissions »	Adopté
1000 (Rect) séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 B À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sobres ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » les mots : « sur leur cycle de vie à très faibles émissions ».	Adopté
999 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 bis Après le mot : « covoiturage », supprimer la fin de l’alinéa 5.	Adopté
998 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « propres définis au 1° de l’article L. 224‑6 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II de l’article 9 de la présente loi, » les mots : « à faibles émissions ».	Adopté
997 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 bis AA Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les mesures destinées à favoriser le covoiturage	Adopté
996 séance	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis BA À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au respect d’ »	Retiré
995 séance	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 42 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , pour certaines catégories, » . II. – Compléter la même phrase par les mots : « par catégorie ».	Adopté
994 (Rect) séance	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis BA I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à la suite de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieu	Retiré
993 séance	20/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 bis Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».	Adopté
3 po702808	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 63 quinquies A Supprimer cet article.	Adopté
2 po702808	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 61 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV.- Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui ne sont pas mentionnées au I font l’objet d’un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1, selon des modalités fixées par le décr	Adopté
992 séance	19/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».	Sans sort Irrecevable
991 séance	19/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 42 A l'alinéa 2, substituer au mot : " et", le mot : " , et"	Sans sort Retiré
990 séance	19/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 42 A l'alinéa 2, substituer au mot : " brute", le mot : " brute,"	Sans sort Retiré
989 (Rect) séance	19/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui représente au moins un tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».	Retiré
988 (Rect) séance	19/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui représente au moins un tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».	Retiré
987 séance	19/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 7 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. bis A – L’article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Un décret précise » les mots : « ainsi que ». III. – En conséquence, au même alinéa, substi	Retiré
986 séance	19/05/2015	Marie-Noëlle Battistel SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 À l’alinéa 50, substituer aux mots : « du décret mentionné aux » les mots : « des décrets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 314‑1 et à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ».	Adopté
985 (Rect) séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 14 quater Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de cet article : « deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l’autopartage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoi	Adopté
984 (Rect) séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 I. – À l’alinéa 7, après la référence : « Art. L. 224‑7. – », insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupe	Adopté
983 séance	19/05/2015	Denis Baupin ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « préservant » le mot : « renforçant ».	Sans sort Retiré
982 séance	19/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « II ter . – 1° Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux	Adopté
981 (2ème Rect) séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 14 bis A Rédiger ainsi cet article : « Les sociétés concessionnaires d’autoroute s’engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage adaptées aux besoins identifiés, à l’intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier, sous réserve des contraintes techniques et de disp	Adopté
980 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 18 bis Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I B. – Le même article 1 er de la loi n° 2014‑110 précitée est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Par exception au II, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l’	Adopté
979 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les installations, définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de	Adopté
978 (Rect) séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 Compléter l’alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « à l’exception des installations pour lesquels les producteurs souhaiteraient rompre leur contrat d’achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d’achat initial et des installations ayant été amorti	Adopté
977 (Rect) séance	19/05/2015	Philippe Plisson SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l’alinéa 4, après le mot : « alternatifs », insérer les mots : « aux carburants fossiles au sens de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ».	Tombé
976 séance	19/05/2015	Philippe Plisson SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 bis Après le mot "covoiturage", supprimer la fin de l'alinéa 5.	Sans sort Retiré
975 (Rect) séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 61 Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « II bis . – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régio	Adopté
974 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 65 Supprimer les alinéas 18 à 20.	Adopté
973 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 bis B À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « dote d’indicateurs économiques lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » les mots et la phrase suivante : « fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du r	Adopté
972 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I quater . – Le 2° du II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l’éco	Adopté
971 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 5 quater Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Il est créé un fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », dont les ressources sont définies en loi de finances. « La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignation	Adopté
970 (Rect) séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 Substituer à l’alinéa 41 les cinq alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 221‑11 est ainsi modifié : « a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’État publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur	Adopté
969 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie que les actions d’économies d’énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de pré	Adopté
968 (Rect) séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’é	Adopté
967 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 8 Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ; »	Adopté
966 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 7 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, par le ministre c	Adopté
965 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 4 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. ». »	Adopté
964 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 4 I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les bâtiments à faible empreinte carbone, construits en minimisant leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de v	Adopté
963 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 60 I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret définit les conditions d’une mise en œuvre progressive du chèque énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1 er janvier 2018. Il désigne les t	Adopté
962 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 47 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans une limite fixée par décret » les mots : « et dans une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi et à la taille de l’entreprise concernée ».	Adopté
961 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « 13° De modifier le code de l’énergie pour adapter les articles L. 131‑2 et L. 133‑6 relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie et, en matière de sanctions, les articles L. 134‑25 à L. 134‑28 et L. 134‑31 du même code au règlement (UE	Adopté
960 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 43 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction visée au premier alinéa dès son entrée en vigueur afin de compenser sans délai la perte de recettes qu’elle entraîne pour le gestionnaire du réseau pu	Adopté
959 (Rect) séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 43 bis A Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte les effets d’une modification des conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux consommateurs finaux	Adopté
958 séance	19/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 23 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis C. – L’article L. 314‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas non plus aux installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et aux inst	Adopté

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