Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 961 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 mai 2015· sort le 22 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« 13° De modifier le code de l’énergie pour adapter les articles L. 131‑2 et L. 133‑6 relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie et, en matière de sanctions, les articles L. 134‑25 à L. 134‑28 et L. 134‑31 du même code au règlement (UE)... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des pouvoirs de surveillance et de sanction de la CRE en application du règlement européen REMIT sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.