Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 994 (Rect) (rect. 1) Retiré
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 mai 2015· sort le 21 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 817
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis BA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à la suite de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieure à 500 mètres. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est " appréciée au regard de l'étude d'impact", c'est-à-dire sur des critères objectifs.
Il procède également à une modification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.